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Conditions de la mise en oeuvre du chèque-énergie

15e législature

Question écrite n° 05629 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2946

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du chèque énergie, mesure introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour accompagner les ménages les plus modestes en remplacement des actuels tarifs sociaux de l'énergie.

Il apparaît, en effet, que ce dispositif, non applicable aux foyers logements non conventionnés, sous bail emphythéotique avec un bailleur social, vient creuser l'écart entre les offres de loyer plus compétitives des bailleurs sociaux et les capacités des gestionnaires des foyers logements à répondre aux besoins et donc à remplir leurs structures.

Dans le cas d'une commune, le centre communal d'action sociale (CCAS) en assure la gestion et vote les tarifs de location.

À ce jour, le conventionnement imposerait au CCAS la baisse des loyers et pour celui-ci, des difficultés à équilibrer les comptes. Certaines communes sont, ainsi, pénalisées car le dispositif imposant que l'utilisation du chèque énergie soit soumise au conventionnement implique une mesure injuste puisque non applicable à tout type de bailleur.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cet aspect discriminatoire et sur les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 5048

Généralisé à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018, après deux années d'expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor, Pas-de-Calais), le chèque énergie se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie et du gaz naturel. Il est envoyé automatiquement par courrier aux ménages bénéficiaires. L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (dite « convention APL ») sont tenus d'accepter le chèque énergie comme mode de règlement. La réglementation ne prévoit pas que des logements-foyers non conventionnés puissent être acceptants du chèque énergie. À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'étendre le champ des gestionnaires de logements collectifs pouvant accepter le chèque énergie. Ouvrir le chèque énergie au paiement des charges locatives des foyers non conventionnés obligerait, juridiquement, par équité de traitement, à l'ouvrir à l'ensemble des bailleurs, y compris les bailleurs privés. Cette ouverture rendrait le dispositif très difficile et coûteux à gérer administrativement et détournerait le chèque énergie de sa cible première : le chèque énergie est une aide visant à favoriser l'accès à l'énergie et non au logement. Le ciblage des logements foyers conventionnés APL (aide personnalisée au logement) permet de mettre en place une ouverture nécessaire pour répondre à un besoin réel pour certaines populations vulnérables, tout en évitant que le dispositif ne soit détourné de sa vocation première. En effet, les conventions APL contraignent les gestionnaires de logements-foyers à accepter, parmi leurs résidents, une majorité de personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par voie réglementaire, et bornent le montant des redevances quittancées aux résidents par les gestionnaires. Ainsi, la limitation du périmètre des bailleurs acceptant le chèque énergie aux logements-foyers conventionnés APL vise à ce que le chèque énergie bénéficie bien aux personnes les plus vulnérables.