Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 14/06/2018
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, si une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l'ancienne réglementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement ou à compter de la date à laquelle ce jugement lui a été notifié.
- page 2946
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/08/2018
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (article L. 600-12 du code de l'urbanisme, anciennement article L. 121-8 du même code). En application de ces dispositions, l'annulation d'une réglementation d'urbanisme prononcée par une décision juridictionnelle prend effet à la date du prononcé de cette décision, c'est-à-dire à la date de sa lecture (CE 18 décembre 2009, n° s 307272 et 307377 ; CE 12 mars 2012, n° 345541). Une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit donc appliquer l'ancienne règlementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement.
- page 4027
Page mise à jour le