Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 14/06/2018
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation applicable en matière de panneaux de signalisation pour les communes nouvelles. En effet, le régime aujourd'hui applicable aux communes nouvelles prévoit la possibilité de conserver temporairement des communes déléguées, ou bien de procéder de manière immédiate à la construction d'une collectivité dotée d'un conseil municipal unique, où le nom des anciennes communes devient le nom d'une partie de la commune mais ne passe pas par le stade de commune déléguée.
Elle lui demande de préciser la réglementation applicable aux panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (EB10 et EB20), prévue par l'arrêté du 24 novembre 1967 et la partie 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) du 22 octobre 1963, en son article 99-2.
Elle l'interroge sur la possibilité pour la commune nouvelle de conserver en entrée d'agglomération, sur les panneaux EB10, le nom d'une ancienne commune constitutive de la commune nouvelle, accompagné en sous-titre de la mention du nom de la commune nouvelle.
Elle l'interroge enfin sur la prise en charge du coût de remplacement des panneaux, selon que les panneaux concernés relèvent d'une voie départementale ou d'une voie communale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/07/2018
La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s'inscrit dans les cadres internationaux, notamment la Convention de Vienne et la Convention de Genève relative à la signalisation routière. Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider les usagers et leur fournir les informations dont ils ont le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. La réglementation actuelle permet d'apposer sur le panneau EB10 le nom de l'agglomération, rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune, s'il est différent. Le panneau mentionne donc « AGGLOMERATION A // commune de // COMMUNE B ». Par contre, seul le nom de l'agglomération doit être apposé sur le panneau EB20. Le code de la route définit l'agglomération comme « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route ». L'information portée par les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d'obligations pour l'usager (limitation de vitesse, usage de l'avertisseur sonore, etc.) et indique par ailleurs à l'usager qu'il entre dans un territoire où il peut rencontrer des usagers vulnérables, notamment des cyclistes et des piétons, en lien avec le caractère urbain de la zone rencontrée. Actuellement, il n'est donc pas possible d'apposer sur un panneau EB10 les mentions « Ancienne commune // commune de // Nouvelle commune ». Toutefois, la réglementation permet au ministre en charge de la sécurité routière et au ministre en charge des transports d'autoriser des expérimentations, afin de tester des nouveaux signaux, des nouveaux équipements ou de nouvelles configurations utilisant des signaux existants. Il est donc possible d'envisager une modification des textes réglementaires à l'issue d'une expérimentation qui pourrait être autorisée sur demande d'un gestionnaire d'infrastructure routière, si l'évaluation de cette expérimentation montre que le message ainsi apposé sur les panneaux est bien compris par les usagers. La délégation à la sécurité routière recevra favorablement une telle demande d'expérimentation sur un territoire défini et pour une période ne dépassant pas deux ans. Enfin, les coûts d'acquisition, d'implantation et d'entretien des équipements testés puis des équipements définitifs sont à la charge financière du gestionnaire de l'infrastructure routière.
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