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Conventions d'occupation temporaire du domaine public

15e législature

Question écrite n° 05672 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2931

Rappelle la question 04117

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04117 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Conventions d'occupation temporaire du domaine public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3473

L'article 2 du code civil précise que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe ne s'applique toutefois pas aux lois qui sont d'ordre public. De même, la loi elle-même peut prévoir une application rétroactive mais elle doit, pour cela, l'indiquer expressément. Par ailleurs, la tacite reconduction s'analyse, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, comme la naissance d'un nouveau contrat. Cette position a d'ailleurs été confirmée à l'occasion de la réforme du droit des contrats par l'ordonnance n°  2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aux articles 1214 et 1215 du code civil. Le Conseil d'État a également jugé, s'agissant de conventions de délégation de service public, que le contrat résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction présente le caractère d'un nouveau contrat qui doit respecter les dispositions légales applicables à la date du renouvellement (Conseil d'État, 23 mai 2011, n°  314715). En conséquence, si la tacite reconduction d'une autorisation d'occupation du domaine public doit intervenir après le 1er juillet 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°  2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les nouvelles dispositions de cette ordonnance doivent donc être respectées. En outre, l'ordonnance précitée a été adoptée à la suite notamment de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016, Promoimpresa (affaires C-458/14 et C-67/15), qui a explicitement condamné le principe même de cette tacite reconduction, aussi bien à l'égard de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) que de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il en résulte que de telles clauses, même figurant dans des conventions délivrées en vue d'une exploitation économique antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 avril 2017, sont illicites.