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Reconstitutions historiques

15e législature

Question écrite n° 05699 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3053

M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la détention et l'utilisation des armes de collection. Dans le cadre de la lutte contre le trafic d'armes et dans le contexte de menace terroriste, la législation en matière de détention d'armes a été durcie. Or cela a pour effet collatéral de limiter drastiquement l'usage et le transport d'armes de collection (à feu ou blanches) lors de reconstitutions et d'organisations d'événements historiques. Aussi, les associations sont inquiètes y compris, d'ailleurs, quant à l'utilisation d'armes factices. Or ces manifestations sont souvent un moment important de convivialité autant que de souvenir dans les villes et villages de France. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité de règles pour la détention et le transport d'armes, une application trop restrictive risque de porter atteinte à ces festivités locales. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend créer une carte de collectionneur, un temps évoqué afin de protéger l'utilisation des armes historiques et les mesures qui seraient prises pour concilier sécurité et reconstitution historique.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 5035

La directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Les armes historiques restent libres d'acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'une mesure de classement dans une catégorie d'armes soumises au contrôle de l'État. Cette hypothèse devrait rester tout à fait exceptionnelle. En outre, cette nouvelle réglementation ne traite que des armes à feu à l'exclusion des armes blanches. Pour mieux répondre aux besoins exprimés par tous ceux qui participent à des commémorations ou plus largement à la préservation du patrimoine culturel et historique dans le champ des armes, le Gouvernement a renforcé les droits des collectionneurs et reconstitueurs par le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes. Ce décret qui définit le statut du collectionneur sera effectif à compter du 1er février 2019, sous réserve de l'engagement des associations de collectionneurs qui auront un rôle actif à jouer pour attester de la réalité de la collection et de sa finalité. La carte de collectionneur vaudra titre de transport légitime pour son titulaire s'agissant des armes de catégorie C dans le cadre de l'activité de collection. Par ailleurs, les règles relatives au port et transport des armes pour les acteurs de reconstitutions historiques sont assouplies. La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue également un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés et de certaines armes de catégorie D. Élaborées en étroite concertation avec les associations de collectionneurs, ces dispositions assurent un bon équilibre entre les nécessités de protection de la sécurité publique et l'intérêt que présentent les reconstitutions historiques.