Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SOCR) publiée le 21/06/2018
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le questionnement qu'amène l'arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel de la République française concernant la profession des masseurs kinésithérapeutes et le remboursement de leurs soins par la sécurité sociale.
Cet arrêté porte définition des référentiels d'activités, de compétences et de formation conduisant au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur. Ce faisant, il confère aux chiropracteurs des champs de compétences qui recouvrent en partie ceux des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers voient ainsi la spécificité et la légitimité de leur profession remise en question.
Le bénéfice du travail qu'ils mènent depuis des années pour leur reconnaissance est de fait menacé. Il permet pourtant le remboursement des soins par eux prodigués grâce à la détention d'un diplôme d'État. Les chiropracteurs sont quant à eux détenteurs d'un diplôme agréé par le ministère de la santé qui ne permet pas ce remboursement.
Elle lui demande donc quelles mesures sont prévues pour sécuriser la profession des masseurs kinésithérapeutes ainsi que le remboursement des soins prodigués par ces professionnels.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en uvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.
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