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Contrôle et suivi des loups issus de l'élevage

15e législature

Question écrite n° 05717 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3071

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le suivi des loups issus de l'élevage. Le rapport d'information n° 433 (2017-2018), fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et déposé le 17 avril 2018, indique qu'une partie des loups présents sur le sol français est issue de captivité. Par ailleurs, la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône Alpes confirme l'existence de cinquante-neuf élevages de loups faisant état d'environ 596 spécimens, nombre qui s'ajoute aux loups sauvages. D'autre part, depuis cinq ans, la population annoncée des loups d'élevage serait restée stable, ce qui paraît surprenant compte tenu des capacités de reproduction du loup. Cela l'est d'autant plus que le loup est observé de moins en moins sauvage, se hasardant jusqu'au cœur des villages, parfois même tout près des écoles. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la totalité des loups présents en France, qu'ils soient issus de captivité ou sauvages, afin d'autoriser un nombre de prélèvements suffisant à la cohabitation entre l'homme et le loup. Elle lui demande également et surtout de quelle manière le Gouvernement assure un contrôle exhaustif des naissances des louveteaux et leur devenir et comment il entend réaliser un suivi efficace de ces animaux issus de l'élevage.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1696

Les loups en captivité font l'objet d'une gestion spécifique liée à la nécessité pour leur détenteur d'être titulaire d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement. Tous les loups en captivité sont par ailleurs inscrits dans le fichier national d'identification des loups captifs, afin de pouvoir comptabiliser précisément leur effectif d'une part, et de pouvoir effectuer leur traçabilité précise en cas d'évasion accidentelle d'autre part. Les effectifs de loups captifs recensés pour l'année 2017 étaient de 661 spécimens au total, dont 593 étaient détenus au sein de parcs zoologiques, soit 90 % de la population des loups de captivité. Il est important de rappeler que ces mêmes parcs zoologiques sont tenus de respecter strictement les prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, texte qui oblige à un contrôle des effectifs pour éviter les surpopulations de captivité d'une part (y compris par la stérilisation si nécessaire), ainsi qu'à l'utilisation de tous moyens et installations devant empêcher les évasions dans la nature d'autre part. Afin justement de prendre en compte les craintes de relâcher illégal de loups captifs dans le milieu naturel, le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du plan de gestion du loup, a ordonné en 2018 un renforcement des contrôles de tous les lieux de détention de loups captifs inscrits dans le fichier précité. Par ailleurs, le plan national d'actions (PNA) « Loup et activités d'élevage » 2018-2023 met l'accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations nouvelles pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d'un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d'équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d'attaque, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d'un réseau technique « chiens de protection », l'aide au financement des mesures de protection sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d'élevage avec la présence de prédateur, ce en particulier dans les zones prioritaires les plus touchées et les nouveaux fronts de colonisation. Le suivi de l'évolution de la population de loups sauvages, étudiée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis 1995, montre des variations de population importantes, probablement liées à des épizooties ou des conditions climatiques défavorables. Après une phase de stabilisation, le bilan du dernier suivi hivernal 2017-2018 montre un taux de croissance de près de 20 % et une augmentation des zones de présence permanente. Les prédations sur les troupeaux domestiques sont perpétuées par des loups sauvages et il convient de se référer à l'estimation de leur nombre pour fixer un plafond de prélèvement. De fait, face à la persistance de la prédation dans certains départements, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d'intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent un nouveau cadre aux opérations de tir qui donne davantage de pouvoir au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l'année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s'effectue sur l'année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l'estive et est désormais fixé en fonction de l'effectif total de la population.