Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - NI) publiée le 21/06/2018
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre les secteurs privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance).
Une disposition de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts.
La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la contribution financière des collectivités locales est facultative.
De fait, aujourd'hui, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est insuffisante, alors que dans le même temps, l'état de santé des agents territoriaux se dégrade, entraînant un accroissement de la durée et de la fréquence des arrêts de travail. Ce phénomène pourrait s'amplifier dans les années à venir, la population des agents territoriaux, particulièrement exposée aux risques professionnels, étant vieillissante.
Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents territoriaux eux-mêmes, qui sont les garants d'un service public de qualité.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a présenté, en 2017, un rapport dressant un premier bilan de la mise en uvre de ce dispositif, assorti de propositions d'amélioration. Le thème de la protection sociale complémentaire est inscrit à l'ordre du jour de l'agenda social pour 2018. Celui-ci fait d'ailleurs l'objet d'une mission confiée à l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales aux fins d'établir un diagnostic sur les trois versants de la fonction publique ainsi que des recommandations dans la perspective d'une meilleure prise en charge. Ce thème pourra également être abordé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, à l'initiative des employeurs territoriaux.
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