Allez au contenu, Allez à la navigation

Baisse des aides européennes à l'outre-mer pour les filières agricoles

15e législature

Question écrite n° 05783 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 - page 3041

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des aides européennes aux filières agricoles accordées à l'outre-mer.

Cette baisse se traduirait automatiquement par une diminution de la production locale entraînant une crise dans les secteurs agricoles concernés.

Pour les filières, la baisse du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) reviendrait à priver les départements d'outre-mer (Dom) de 11 millions d'euros par an dont plus de la moitié revient à La Réunion. Les enjeux sont donc considérables ici et pour l'ensemble des régions ultrapériphériques (Rup).

Ces aides sont indispensables aux filières locales qu'il s'agisse de l'élevage, des fruits et légumes, de la canne à sucre et de toute l'industrie de transformation.

Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des menaces pèsent sur le Poséi. Le précédent commissaire européen à l'agriculture avait souhaité tout revoir, avant d'être invité dans l'île et de changer d'avis.

Devant les inquiétudes et les profonds désaccords des filières agricoles ultramarines, elle souhaite savoir comment il va agir de façon efficace pour maintenir l'enveloppe agricole accordée aux Rup.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3863

Le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) est un dispositif particulier qui permet de décliner le 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, espagnoles et portugaises en tenant compte des enjeux de ces territoires. Dans le cadre du lancement des travaux sur la nouvelle PAC post-2020, le règlement POSEI [règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013] ne fait pas l'objet d'une nouvelle proposition de la part de la Commission, ce qui est conforme à la position des autorités françaises et aux engagements du Président Junker (conférence des présidents des RUP de Cayenne, octobre 2017). En revanche, dans le cadre des propositions sectorielles présentées par la Commission le 1er juin 2018, le projet de règlement dit Omnibus prévoit une baisse de 3,9 % du montant POSEI France par rapport au montant actuel (modification des paragraphes 2 -plafond annuel de l'aide POSEI par RUP- et 3 -plafond annuel pour le revenu de solidarité active- de l'article 30 du règlement (UE) n°  228/2013). Cette baisse apparaît donc contraire à l'engagement du Président Junker de ne pas réduire le montant des programmes POSEI. La France fait partie des six pays signataires du mémorandum de Madrid du 31 mai 2018 (France, Irlande, Espagne, Portugal, Finlande et Grèce) et soutient, à ce titre, le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel UE 27, pour « relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux, et du changement climatique dans le cadre des deux piliers ». Ce mémorandum a par la suite été formellement soutenu à l'occasion du Conseil des ministres européens du 18 juin 2018, dans le cadre du point PAC et budget par neuf pays, et oralement soutenu lors du tour de table par cinq autres pays. Au total, 20 pays soutiennent donc ce mémorandum de défense du budget de la PAC. Par ailleurs, l'Allemagne a rejoint la France sur cette position lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 juillet 2018 à l'occasion duquel une déclaration conjointe franco-allemande a été présentée. Le Gouvernement entend défendre fermement le maintien d'un budget qui permette de répondre aux enjeux de l'agriculture française dans toutes ses composantes.