Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à la stupéfaction et à la totale incompréhension de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et des entreprises artisanales du bâtiment après les annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
La TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises, mais une aide fiscale apportée à leurs clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation.
Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment, notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an alors qu'il remettrait en cause le premier dispositif d'incitation en faisant des économies sur le dos des ménages, notamment les plus modestes.
En effet, le Gouvernement ne peut pas dans le même temps demander aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique et sacrifier une mesure qui rend plus accessible la réalisation des travaux aux particuliers.
De surcroît si le Gouvernement envisageait également de rehausser l'actuel taux de TVA à 10 % pour les travaux de rénovation, les conséquences pour toutes les entreprises du bâtiment seraient alors désastreuses en incitant notamment les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré.
Le secteur du bâtiment étant déjà particulièrement impacté par la concurrence déloyale du fait de la présence des travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive relative aux travailleurs détachés.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir rassurer les entreprises du bâtiment, qui seraient, face à l'éventualité d'une telle mesure, durablement pénalisées.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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