Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat et de leurs employés. Les représentants du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat redoutent que le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le projet de loi n° 1088 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises entraînent des conséquences négatives pour l'emploi et les conditions de travail des personnels concernés. Ils s'inquiètent en particulier de la disparition des centres de formalités des entreprises d'ici à 2022 ou encore de la suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres des métiers et de l'artisanat. Ils s'interrogent également sur l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux chambres des métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions en direction des artisans et ainsi de sauvegarder leurs emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Les projets de lois « liberté de choisir son avenir professionnel » et « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (dite PACTE) ont pour objectif d'améliorer le dispositif de formation et d'apprentissage, ainsi que de simplifier la croissance des entreprises. Ce sont des mesures souhaitées et attendues par les entreprises, notamment par les PME du secteur artisanal. Ces projets de loi ne remettent nullement en cause les missions de service public du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils pourraient cependant conduire à des évolutions dans l'organisation du réseau des CMA, afin de lui permettre de développer de nouvelles activités et de nouveaux services à destination des TPE et PME. Ils constituent également des opportunités, pour les chambres, de développer de nouvelles ressources. Un plan de formation des agents des CMA, visant à favoriser la montée en compétence des agents, devrait permettre de favoriser la mobilité au sein du réseau et de limiter les réductions d'effectifs. Les agents des chambres seront associés à ces évolutions dans le cadre du dialogue social propre à chaque établissement. En tout état de cause, l'État, en qualité de tutelle, accompagnera les CMA dans ces transformations. Par ailleurs, il semble prématuré d'évoquer un impact sur les effectifs des centres de formation des apprentis. En effet, le nouveau dispositif de financement de l'apprentissage met en place un système de péréquation interprofessionnelle qui garantit un financement pour tous les contrats d'apprentissage. C'est une mesure favorable à l'apprentissage dans l'artisanat. De même s'agissant de la loi PACTE, la simplification des formalités à la création, via la création d'un guichet unique en ligne, ne remettra pas en cause le rôle d'accueil et de conseil aux créateurs d'entreprises qu'ont aujourd'hui les CMA. Le stage préalable à l'installation sera rendu facultatif mais continuera de devoir être proposé par les CMA.
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