Question de M. CARCENAC Thierry (Tarn - SOCR) publiée le 28/06/2018
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition du produit des amendes de police pour les communautés de communes qui, bien qu'ayant dépassée les 10 000 habitants, n'exercent la compétence voirie que partiellement. Cette situation est problématique pour celles-ci car elles ne bénéficient pas des ressources qui en découlent pour exercer comme elles le souhaiteraient leur compétence voirie (même exercée partiellement).
Il demande donc si des évolutions sont envisagées afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les acteurs sur le terrain.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est reversé aux collectivités et aux groupements afin de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière. Il est donc logique que les collectivités bénéficiaires de ce reversement soient celles disposant effectivement des compétences leur permettant de mettre en uvre ces travaux. C'est pour cette raison que, hors Île-de-France, ce produit est attribué aux communes sauf si celles-ci appartiennent à un groupement auquel elles ont délégué la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. Dans ce cas, le produit des amendes est attribué à l'établissement compétent. Des seuils démographiques permettent en outre de garantir l'équité des modalités de répartition actuelles des amendes de police. En effet, la part du produit revenant aux communes ou groupements éligibles de moins de 10 000 habitants est répartie par les conseils départementaux. Ces derniers déterminent la liste des projets à subventionner. La mutualisation ainsi effectuée au niveau départemental permet aux plus petites communes de financer la réalisation d'opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu'elles n'auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était effectué. Le Gouvernement est toutefois pleinement conscient que les choix d'organisation locaux, tels qu'ils résultent notamment des recompositions intercommunales consécutives à la loi NOTRe, peuvent, dans certains cas, aboutir à des répartitions sous-optimales du produit des amendes de police et que le droit actuel peut parfois compliquer le financement des projets de sécurisation portés par des communautés de communes en milieu rural. Le Gouvernement est donc ouvert à une modification réglementaire afin, si ce besoin d'évolution était confirmé, d'adapter les règles de répartition du produit des amendes. Une telle modification nécessiterait bien sûr d'engager une concertation avec le comité des finances locales ainsi qu'avec les associations d'élus.
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