Inquiétudes sur les capacités d'intervention des agences de l'eau

Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 28/06/2018

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les craintes exprimées au sujet des agences de l'eau. Celles-ci ont une mission fondamentale de protection des ressources en eau, des milieux aquatiques et de réduction des pollutions. En 2018, l'augmentation des prélèvements, en faveur de l'État, de l'agence française de biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, a imputé en moyenne de 20 % leurs budgets. Pour honorer leurs engagements, les agences, dont il faut rappeler qu'elles sont les principaux financeurs des investissements dans ce domaine, doivent avoir recours à leur trésorerie, qui devrait arriver à zéro pour la plupart fin 2018, voire fin 2019, le temps de finaliser les actions engagées pour le dixième programme cadre. L'enjeu se situe sur les moyens dont elles disposeront pour élaborer le onzième programme cadre 2019–2024. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de doter les agences de l'eau d'une capacité d'intervention permettant de répondre aux enjeux des bassins et de protection de l'environnement.

Publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3204

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 23/08/2018

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadre financier des 11 programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Par courriers en dates du 26 novembre 2017 et du 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a fixé les orientations des 11 programmes d'intervention des agences de l'eau et a procédé à un rééquilibrage des ressources des agences au regard des enjeux des bassins. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4413