Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite aux annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, mais dans le même temps, remet en cause le premier dispositif incitatif pour les propriétaires hésitant à effectuer des travaux dans leur logement. Par ailleurs, le 26 avril 2018, le Gouvernement a dévoilé un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments avec comme objectif d'éradiquer les passoires thermiques habitées par les ménages propriétaires à faible revenu et d'accompagner financièrement 150 000 rénovations énergétiques chaque année. Or, si on augmente la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif est irréalisable car la suppression de la TVA à taux réduit viendrait faire augmenter les prix des travaux et pénaliserait de fait les ménages les plus modestes. De plus, une telle remise en cause du taux de TVA pourrait inciter les ménages à recourir massivement au travail illégal non déclaré. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les mesures prévues afin de ne pas pénaliser les entreprises du bâtiment et leurs clients dans leur projet de rénovation énergétique.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/08/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en uvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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