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Régime applicable aux terrasses en bois

15e législature

Question écrite n° 05917 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3193

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas de la réalisation d'une terrasse en bois jouxtant une maison d'habitation. La réglementation en la matière est assez obscure. Certaines collectivités considèrent que la réalisation d'une terrasse en bois est exemptée d'autorisation préalable au titre de l'urbanisme ; d'autres estiment qu'elle est assujettie à déclaration préalable ; parfois même, certaines collectivités exigent un permis de construire. Il lui demande de lui préciser comment s'appliquent les règles de construction des terrasses en bois.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 5019

En application de l'article R. 421-2 j) du code de l'urbanisme, les terrasses de plain-pied, quel que soit le type de matériau, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance. Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont, en vertu de l'article R. 421-11 g), soumises au régime de la déclaration préalable.