Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 28/06/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de l'absence de distributeur de billets dans les zones rurales. La diminution n'a cessé de s'aggraver depuis les années 2015 entraînant une désertification des centres bourgs. Dans ces zones, le paiement en liquide est encore très utilisé et les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés d'utilisation de la carte bancaire. Cette disparition progressive remet en cause l'attractivité des communes auprès des populations mais également des touristes. Elles pénalisent les personnes âgées. Les établissements bancaires ne sont pas toujours à l'écoute des élus locaux pour s'engager entre eux sur un maillage raisonnable du territoire.
Il lui demande si les pouvoirs publics ne pourraient pas sensibiliser les directeurs des établissements bancaires par des initiatives.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires publiée le 23/08/2018
La présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n'est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau. Toutefois, le Gouvernement est attentif à l'évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l'organisation de leurs réseaux. Il convient d'ailleurs de souligner que les groupes bancaires français disposent du premier réseau d'agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l'Allemagne. Certes, des services bancaires en ligne ont été développés pour répondre à une aspiration d'une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d'autres canaux. Mais ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative, au modèle de l'agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. L'accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l'existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l'accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais Poste commerçants, il est possible d'effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 , mais cette prestation est réservée aux seuls clients de La Banque Postale, titulaires d'un compte courant postal (CCP) ou d'un Livret A (Postépargne). L'implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (Maisons de services au public), dispositif fortement soutenu par l'État et auquel participent les opérateurs nationaux peut également trouver une solution grâce à l'implication des collectivités locales. En effet, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
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