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Augmentation des demandes de retrait de contenus adressées par la police aux éditeurs et hébergeurs web

15e législature

Question écrite n° 05939 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2018 - page 3186

M. Roland Courteau expose à M. le Premier ministre que selon la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) la hausse des demandes de retrait de contenus adressées par la police aux éditeurs et hébergeurs web, s'est élevée à + 1 270 %.
À 93 % ce sont des contenus à caractère terroriste qui étaient ciblés, le reste concernant la pédopornographie. (Environ 20 % des contenus auraient été retirés.)
Le problème, selon la CNIL, réside dans le fait que l'on manque de contrôleurs.
Pourtant, il lui fait remarquer que cette même CNIL « a alerté les pouvoirs publics à de multiples reprises, sur la nécessité de renforcer les ressources humaines allouées ».
Il lui demande donc de lui faire connaître s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder au renforcement de ces moyens humains et sous quels délais.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5291

La CNIL fait face depuis plusieurs années à une augmentation sensible de son activité, due à la place croissante du numérique dans la société et à la prise de conscience par les individus à la fois des risques et de leurs droits. À titre d'illustration, entre 2012 et 2017, le nombre de décisions de conformité est passé de 2 080 à 4 500, celui des plaintes de 6 000 (9 700 en incluant le droit d'accès indirect) à 8 360 (12 400). La CNIL a également dû assumer de nouvelles missions qui lui ont été confiées par le législateur, dont le contrôle de la vidéoprotection ou celui du blocage administratif des sites. Face à cette évolution, la CNIL a opéré une mue stratégique, passant d'une approche centrée sur la gestion des formalités préalables à une logique d'accompagnement des opérateurs et des citoyens et de contrôle a posteriori. Parallèlement, elle a renforcé son dispositif de protection et d'information des opérateurs et du grand public sur leurs droits, leurs obligations et les sanctions prévues par le nouveau règlement général de protection des données mis en place pour faire face aux enjeux de l'ère numérique. Ces évolutions ont été accompagnées par un renforcement régulier des moyens humains et matériels mis à disposition de la CNIL par le Gouvernement. Le plafond d'emplois autorisés de la CNIL au sein du programme budgétaire 308 « Protection des droits et libertés », est ainsi passé de 153 ETPT en loi de finances initiale pour 2011 à 199 ETPT en 2018, soit une augmentation de 30 %. Cet effort continu, malgré un contexte général de maîtrise des finances publiques, s'est accompagné fin 2016 par le regroupement des agents de la CNIL sur un site unique, entièrement rénové, offrant des conditions de travail de grande qualité au sein de l'ensemble immobilier Segur-Fontenoy. Ce regroupement avec les services du Premier ministre et ceux d'autres autorités administratives indépendantes a en outre permis une mutualisation des fonctions support permettant un redéploiement des ressources humaines de la CNIL vers ses missions prioritaires. Cet effort se poursuivra en 2019 afin d'accompagner la mise en place du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), pour lequel 7 postes ont été créés au cours des deux dernières années. Le projet de loi de finances pour 2019 intègre en effet la création de 15 postes pour la CNIL.