Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de réaliser les ventes aux enchères publiques judiciaires par voie électronique.
Les ventes aux enchères publiques volontaires peuvent, aux termes des articles L. 321-3 et suivants du code de commerce, être réalisées uniquement par voie électronique. Pour les ventes aux enchères publiques judiciaires, les lieux dans lesquels les commissaires-priseurs ou huissiers de justice sont habilités à les organiser sont limitativement énumérés pour chaque type de vente, par la loi ou le règlement, et la voie électronique n'en fait pas partie. Cela bloque totalement les ventes aux enchères des navires et bateaux de plaisance abandonnés chez des professionnels.
En effet, depuis la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (article 54), une vente aux enchères publiques peut être ordonnée par un juge, après un délai d'un an d'abandon.
Ce dispositif n'est malheureusement pas mis en œuvre à ce jour car la logistique et les coûts d'organisation de ventes publiques physiques sont beaucoup trop importants par rapport à la valeur des navires concernés. Seules des ventes en ligne sont possibles pour ces biens à la taille exceptionnelle. Une ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Nazaire du 3 mai 2017 avait ainsi habilité un commissaire-priseur à réaliser par voie électronique une vente aux enchères d'un bateau abandonné, mais celui-ci a toutefois refusé d'y procéder, estimant qu'il n'y était pas autorisé par la loi.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les ventes aux enchères judiciaires peuvent être réalisées par voie électronique, ce qui permettrait au dispositif d'entrer en vigueur immédiatement. Si tel n'est pas le cas, il lui demande d'envisager une évolution législative.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/10/2018
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2018
M. Michel Vaspart. Madame la garde des sceaux, ma question s'adresse à vous, en l'absence de M. le ministre de l'économie, et porte sur la possibilité de réaliser des ventes aux enchères publiques judiciaires par voie électronique.
Les ventes aux enchères publiques volontaires peuvent, aux termes des articles L. 321-3 et suivants du code de commerce, être réalisées uniquement par voie électronique. Pour les ventes aux enchères publiques judiciaires, les lieux dans lesquels les commissaires-priseurs ou huissiers de justice sont habilités à les organiser sont limitativement énumérés, pour chaque type de vente, par la loi ou le règlement, et la voie électronique n'en fait pas partie. Cela bloque totalement les ventes aux enchères des navires et bateaux de plaisance abandonnés chez des professionnels.
En effet, depuis la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, aux termes de l'article 54, une vente aux enchères publiques peut être ordonnée par un juge, à l'issue d'un délai d'un an d'abandon.
Ce dispositif n'est malheureusement pas mis en uvre à ce jour, car la logistique et les coûts d'organisation de ventes publiques physiques sont beaucoup trop importants par rapport à la valeur des navires concernés. Seules des ventes en ligne sont possibles pour ces biens à la taille exceptionnelle. Une ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Nazaire du 3 mai 2017 avait ainsi habilité un commissaire-priseur à réaliser par voie électronique la vente aux enchères d'un bateau abandonné, mais celui-ci a refusé d'y procéder, estimant qu'il n'y était pas autorisé par la loi.
Madame la ministre, vous voyez que le flou juridique régnant est préjudiciable, car il paralyse les transactions. Je souhaite que vous puissiez m'indiquer de façon claire et non contestable si les ventes aux enchères judiciaires peuvent être réalisées par voie électronique, ce qui permettrait aux dispositifs d'entrer en vigueur immédiatement. Si tel n'est pas le cas, il me semble urgent d'envisager une évolution législative. Le Gouvernement en a-t-il l'intention ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Michel Vaspart, je ne vous réponds pas en l'absence de M. le ministre de l'économie, car la profession de commissaire-priseur est placée sous ma responsabilité. Cela relève donc pleinement de ma compétence, et c'est à ce titre que je vous réponds.
Vous appelez mon attention sur la vente d'objets mobiliers et de véhicules abandonnés et sur son application aux navires et bateaux de plaisance.
La vente judiciaire aux enchères publiques des engins flottants a été rendue possible par l'article 54 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui vise notamment, vous le rappeliez, à renforcer l'attractivité des ports de commerce et des ports de plaisance.
Vous indiquez que le transport de navires ou de bateaux de plaisance abandonnés, en vue de les vendre aux enchères publiques, est coûteux et dissuade de l'organisation de leurs ventes. Les transactions seraient dès lors facilitées par la possibilité de mettre en vente ces biens via des enchères judiciaires électroniques.
L'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés cela date évidemment un peu ! dispose que l'ordonnance du juge qui autorise la vente fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente et désigne l'officier public qui procédera à cette vente.
Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent en l'état aujourd'hui être pratiquées de manière totalement dématérialisée. Ma réponse est claire : ce n'est pas possible aujourd'hui.
Toutefois, j'apporterai deux inflexions à cette réflexion.
D'une part, les officiers publics et ministériels qui sont autorisés à pratiquer ces ventes peuvent avoir recours à des plateformes dématérialisées, soit pour faire la publicité de leurs ventes, soit pour procéder à des ventes filmées, qui seront diffusées en direct via ces plateformes.
D'autre part, une réflexion sur la dématérialisation totale des ventes de meubles aux enchères judiciaires est actuellement engagée au sein de mon ministère, avec l'ensemble des parties prenantes. J'ai en effet confié à Henriette Chaubon et à Édouard de Lamaze un rapport qu'ils doivent me remettre dans une quinzaine de jours sur le sujet des ventes volontaires ; la question que vous posez y sera notamment traitée. J'espère pouvoir être ensuite en mesure de prendre les décisions qui s'imposeront, car la question que vous posez me semble particulièrement judicieuse.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vaspart, pour répondre à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en vingt-six secondes.
M. Michel Vaspart. Ce sera bien suffisant, madame la présidente ! (Sourires.)
Madame la ministre, je souhaite vous remercier de votre réponse. Je suis satisfait de constater que, sur ce sujet, un travail est en cours au ministère.
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