Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC) publiée le 05/07/2018
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impasse dans laquelle va se trouver la culture de la betterave à la suite de l'interdiction d'utiliser les molécules néonicotinoïdes, seules protections efficaces à ce jour contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse virale sur betterave.
Le 27 avril 2018, l'Union européenne a entériné les propositions de règlement visant à interdire, avant la fin de l'année, le recours à trois molécules de type néonicotinoïde.
La France prévoit de son côté, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l'interdiction totale de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits. La loi prévoit néanmoins que des dérogations puissent être accordées, jusqu'au 1er juillet 2020, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
Il rappelle que l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a souligné fin mai 2018 dans un avis « l'absence d'alternative efficace » pour la betterave, alors même que les molécules néonicotinoïdes sont utilisées pour cette culture en enrobage des semences, permettant un dosage optimisé et sans risque de propagation.
Aussi, il lui demande s'il entend éviter aux producteurs français une nouvelle sur-transposition du droit européen et la disparition prématurée d'un intrant conventionnel dépourvu d'alternative crédible, comme s'y était engagé le président de la République durant sa campagne électorale.
Il lui demande également s'il entend demander aux ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé d'apporter une réponse favorable à la demande de dérogation de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre.
Il lui demande, par ailleurs, si l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ne serait pas de nature à permettre une dérogation pour « urgence phytosanitaire sans alternative » et ainsi sauver la culture de la betterave.
Il lui demande, enfin, d'indiquer avec quels moyens et dans quel calendrier le Gouvernement entend favoriser la recherche d'alternatives crédibles et durables à l'utilisation de molécules néonicotinoïdes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/09/2018
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l'utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1er septembre 2018. Elle prévoit également que des dérogations pourront être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Elles doivent se fonder sur un bilan établi par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan « relatif à l'évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs à d'autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié le 7 mai 2018. En ce qui concerne la protection des betteraves vis-à-vis des pucerons, il indique qu'il n'existe à ce jour pas d'alternative non chimique pour lutter contre les pucerons de la betterave. Cependant, il mentionne une préparation à base de lambda-cyhalothrine et de pirimicarbe en tant qu'alternative chimique autorisée, considérée comme suffisamment efficace et opérationnelle. Par ailleurs, compte tenu des risques pour les pollinisateurs liés à l'utilisation de trois néonicotinoïdes dont l'imidaclopride et le thiaméthoxame, les règlements d'exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 interdisent, à partir du 19 décembre 2018, l'utilisation des semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives, pour les utilisations autres que celles sous serres permanentes, à condition de maintenir la culture obtenue dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie. Aussi, il ne peut être réservé de suite favorable à la demande de dérogation pour pouvoir utiliser, après le 1er septembre 2018, des semences de betteraves industrielles ou fourragères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imidaclopride ou du thiaméthoxame, afin de protéger les betteraves des ravageurs des parties aériennes. Le Gouvernement s'engage à accompagner la transition vers les alternatives chimiques et non chimiques plus sûres pour l'environnement et la santé, tant sur le volet de la recherche que de la mise en uvre des solutions à travers le programme Écophyto.
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