Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 05/07/2018

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie.

Cet arrêté, qui définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d'activités et de compétences, suscite l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes.

Selon ces derniers, ce texte étend le domaine de compétences des chiropracteurs à une partie des actes de soins contenus dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique. Il ouvre ainsi le champ de l'exercice de la chiropraxie à une partie de la rééducation fonctionnelle et donnent à des praticiens qui ne relèvent pas des professions de santé la capacité de réaliser des actes médicaux.

Ils indiquent que ces changements sont susceptibles de créer une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et de complexifier le choix des patients dans leur parcours de soins.

Cela risque également de créer de fait un double régime d'accès aux soins. Pour une même pathologie, le chiropraticien serait en accès direct, contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une articulation cohérente entre ces professions.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 

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