Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 12/07/2018
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires comprenant une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Dispositif collectif de scolarisation permettant à des élèves handicapés de bénéficier d'apprentissages adaptés à leurs potentialités et leurs besoins et d'acquérir des compétences scolaires mais aussi sociales, les unités localisées pour l'inclusion scolaire trouvent leur place au sein même des établissements scolaires. Chaque ULIS repose sur un projet pédagogique spécifique, partie intégrante du projet d'établissement. En outre, l'enseignant coordonnateur chargé d'une ULIS appartient à l'équipe pédagogique de l'école, du collège ou du lycée et organise le travail des élèves handicapés dont il a la responsabilité, en lien avec l'enseignant référent et les autres membres de la communauté éducative. Or, les élèves handicapés des ULIS ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'établissement d'accueil, ce qui n'est pas sans conséquence sur le regard que les autres élèves peuvent porter sur eux mais également en matière d'ouverture ou de fermeture de classes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à une situation jugée incompréhensible, inéquitable voire discriminante, aussi bien par les parents d'élèves handicapés que par les élus concernés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/12/2018
L'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) est limitée à douze élèves dans le premier degré et à dix élèves dans le second degré. Les élèves d'ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Jusqu'à présent, les élèves du premier degré bénéficiant d'un dispositif ULIS n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence, car l'ULIS est considérée comme une classe afin de permettre la prise en compte de la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharges dont bénéficie le directeur. À partir de la rentrée scolaire 2018-2019, l'évolution du système d'information permettra aussi la prise en compte des élèves d'ULIS-école dans cette classe de référence. Par ailleurs, au cours de l'année scolaire 2016-2017, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif ULIS école. Ce sont 4 436 emplois d'enseignants du premier degré public qui ont été spécifiquement dédiés aux ULIS-écoles, venant ainsi favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
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