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Relations de travail entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France

15e législature

Question écrite n° 06103 de M. Benoît Huré (Ardennes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3411

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le Premier ministre sur les relations de travail entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France (ADF).

Deux ensembles de mesures concernant les départements sont actuellement en discussion entre le Gouvernement et l'ADF : les mesures liées aux allocations individuelles de solidarité (AIS) et aux mineurs non accompagnés (MNA), et le pacte financier. Alors que le Premier ministre avait expliqué que ces ensembles étaient totalement indépendants lors d'une rencontre avec les représentants de l'ADF, son entourage et lui sont revenus la semaine suivante sur cette position, en déclarant que les AIS et le pacte financier ne pouvaient être pris séparément. Les départements, qui avaient refusé le principe du pacte financier à 77 % en assemblée générale, mais avaient exprimé leur accord sur les mesures concernant les AIS et les MNA ne s'attendaient pas à un tel revirement, qui leur ferait perdre les 250 millions d'euros que l'État était supposé leur verser dans le cadre des AIS.

Aussi voudrait-il connaître les raisons de ce changement de position sur le sujet.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3988

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement s'efforce de répondre aux difficultés des départements, en particulier ceux qui sont les plus exposés à la croissance des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité (AIS) et à la prise en charge des personnes se déclarant mineures non accompagnées (MNA), au travers de propositions concrètes. S'agissant des mineurs non accompagnés, conformément aux engagements pris à Marseille le 20 octobre 2017, et sur la base du rapport d'une mission associant de façon inédite les inspections générales de l'État et des représentants des départements, le Gouvernement a proposé une révision complète des conditions de prise en charge, en particulier s'agissant de la période d'évaluation qui sera réorganisée tant dans son fonctionnement que dans son financement. Plus récemment, le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles le caractère exceptionnel des dépenses associées à l'accueil des MNA sera pris en compte au moment de l'examen de l'évolution des dépenses des départements dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Enfin, à la demande de l'Association des Départements de France (ADF), l'État a accepté de retenir l'année 2015 comme année de référence. S'agissant des allocations individuelles de solidarité, le 14 décembre 2017, à Cahors, a été acté un écrêtement de leur progression dans les dépenses prises en compte au titre de la contractualisation financière. Cet accord a été transcrit dans la loi de programmation des finances publiques. Dans la suite des discussions, pour répondre aux constats de la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur, et dans un souci de prévisibilité des ressources des départements, le Premier ministre a proposé que l'État s'engage dans le soutien des départements à hauteur de 250 millions d'euros par an sur trois ans. Cette proposition doit être mise en regard, d'une part, de la fin de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des départements, d'autre part, du niveau des fonds de secours annuels mis en place au cours des années antérieures, d'un montant moyen de 140 millions d'euros. Cet effort devait s'accompagner d'un renforcement de la péréquation entre les départements, pour lequel, malgré le dynamisme actuel des droits de mutation à titre onéreux, il avait été accepté, à la demande de l'ADF, d'étudier le principe d'un rehaussement de leur taux plafond. L'ensemble de ces propositions a été formalisé par écrit en vue du bureau de l'ADF réuni le 16 mai 2018. Celui-ci a décidé de renvoyer la réponse à ces propositions à l'assemblée générale du 20 juin, qui a rejeté le principe des contrats de maîtrise de la dépense locale, malgré les garanties apportées s'agissant de la prise en compte des dépenses AIS et MNA. Le Gouvernement ne peut donc que prendre acte d'un désaccord. Il le regrette, au vu de sa détermination à trouver un compromis avec les départements, au bénéfice des plus fragiles d'entre eux. Le Gouvernement mettra en œuvre les engagements qu'il a pris s'agissant des mineurs non accompagnés. Il formulera, lors de la présentation prochaine du plan pauvreté, des propositions aux départements qui souhaiteront s'engager à ses côtés. Ces propositions seront assorties de moyens financiers pour leur mise en œuvre.