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Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 06113 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3436

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que selon l'article L. 110 du code de l'urbanisme, « les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs utilisations de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement ». Or les syndicats des eaux exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ne font pas partie des personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme. Elle lui demande s'il serait possible de remédier à cette carence.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5364

L'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU), associent de nombreuses collectivités territoriales et organismes. Ceux-ci reçoivent notification de la délibération de prescription, peuvent, tout au long de la procédure, demander à être consultés sur le projet, enfin émettent un avis sur le projet de SCoT ou de PLU arrêté. Si les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ne figurent pas dans la liste des personnes publiques associées, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en sont membres y figurent, et peuvent même être directement en charge de l'élaboration du document d'urbanisme. Il ne semble donc pas nécessaire d'étendre la liste des personnes publiques associées pour y intégrer les syndicats mixtes à compétence GEMAPI. Leur expertise pourra être sollicitée puisqu'en application de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme : « Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements. »