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Missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre

15e législature

Question écrite n° 06119 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3412

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les missions de mise à jour des plans cadastraux effectuées par les géomètres du cadastre de la direction générale des finances publiques.

En effet, en début d'année 2018, il semblerait que la direction générale des finances publiques ait donné comme instruction aux géomètres du cadastre de suspendre progressivement la mise à jour traditionnelle des bâtiments par des levés sur le terrain.

Cette mise à jour annuelle serait remplacée par des méthodes centralisées et automatisées : à partir de photos aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) (de bien moindre précision qu'un levé sur le terrain, et avec une fréquence de trois ou quatre ans), en incorporant les plans de masse des permis de construire ou des plans externes de tous horizons.

Une dégradation de la précision et de l'actualité des plans serait donc fortement probable.

Or, il convient de souligner que pour les 36 000 communes françaises, le plan cadastral est un outil indispensable de l'aménagement du territoire. C'est également le support de tout document d'urbanisme et de tout système d'information géographique (SIG), mais aussi l'ossature incontournable de tous les plans de réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre optique) et enfin le référentiel indispensable de l'adressage et de l'identification de la fiscalité locale.

Aussi, afin de conserver une réelle qualité des futurs plans cadastraux grâce à ce service public de qualité et de proximité exercé par les géomètres du cadastre, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5151

La direction générale des finances publiques (DGFIP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.