Suppression des services de l'État dans les territoires ruraux

Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 12/07/2018

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des services publics de l'État dans tous nos territoires.

Depuis 2005, ce sont près de 400 centres de finances publics qui ont fermé et 5 000 bureaux de postes dit « de plein exercice » qui ont été supprimés principalement dans nos communes rurales.

La Nièvre n'a malheureusement pas été épargnée, puisque depuis la révision générale des politiques publiques de 2007, les fermetures d'établissement de services publics se multiplient : hôpitaux, écoles, tribunaux, services d'urgences, trésoreries, etc.

De plus, les postes de sous-préfet de Clamecy et de Château-Chinon sont vacants depuis plusieurs mois ce qui est nécessairement néfaste au bon fonctionnement des services administratifs de l'État.

À l'horizon 2019, ce sont quatre trésoreries nivernaises qui sont menacées de fermeture alors que ces établissements jouent un rôle essentiel notamment pour aider les élus à élaborer leur budget et contrôler la légalité des dépenses.

Les conséquences de ces fermetures sèches de services publics ne sont pas acceptables. Elles participent à la désertification et alimentent le sentiment d'abandon des Nivernais les plus isolées en rompant les liens sociaux tissés par les services de proximité.

Si des adaptations des services à l'évolution des besoins et des moyens techniques désormais disponibles, il considère qu'il n'est plus aujourd'hui admissible que l'État supprime les moyens existants sur le département.

Les moyens doivent rester constants sur le territoire même s'ils peuvent être redéployés. À cet effet, il lui propose de mettre en place une concertation globale sur les services de l'État dans le département avec les élus locaux et les usagers, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux des services aux publics.

En attendant, il lui demande également d'envisager la possibilité d'un moratoire avant toute décision de suppression ou de suspension des services pour permettre la concertation évoquée.

Publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3417

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/02/2020

L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour le Gouvernement tout comme l'efficacité du service public qui conduit l'État à réfléchir à la meilleure organisation des missions selon les territoires. Dans ce cadre, l'élaboration des schémas départementaaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) est un outil essentiel en matière d'organisation du service public dans un territoire. En termes de méthode, cet outil favorise la concertation globale entre les acteurs et permet d'identifier des priorités partagées et les stratégies territoriales en la matière. Pour l'élaboration de ces schémas, les départements et l'État ont associé largement leurs services respectifs, la population, les élus et techniciens des collectivités, les opérateurs de services (questionnaire auprès des habitants, entretiens, réunions territoriales, ateliers de travail…). Le diagnostic territorial produit dans ce cadre et le plan d'actions qui en découle permettre d'apporter différentes solutions de délivrance du service public à travers des services publics itinérants, le déplacement d'agents au domicile des usagers ou la mutualisation de services publics comme dans les espaces France Services. Ces formes nouvelles de délivrance des services peuvent même conduire à la création d'activités nouvelles dans les territoires en déprise et renouveller la présence des services publics dans les territoires. En outre, le schéma (SDAASAP) est défini et mis en oeuvre selon une gouvernance qui articule deux instances dédiées : un comité de pilotage, co-présidé par le préfet et le président du conseil départemental, rassemblant les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP), les représentants de l'association des maires ruraux et des associations de maires, les services et opérateurs de l'État ainsi que le conseil régional ; un comité de suivi technique composé des représentants techniques des services des EPCIFP, de l'État et du conseil départemental. Ces instances sont chargées de piloter le schéma, veiller à sa réalisation, engager les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, mobiliser les acteurs et partenaires, et mesurer l'amélioration de l'accessibilité des services au public. Ainsi, le projet de schéma de la Nièvre se présente comme un engagement concret et opérant de l'État et du conseil départemental. Il porte l'ambition que chaque acteur puisse prendre sa part dans la construction des services de demain. Il constitue le cadre d'une stratégie et d'un projet cohérent et opérationnel à l'échelle départementale en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public à un horizon de six ans. Si le périmètre des services défini dans le schéma apparait insuffisant, il conviendrait, dans le cadre du comité de pilotage du SDAASAP, de l'amender et de déterminer les réponses adaptées au maintien du service public dans le milieu rural grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs du département.

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 812