Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 12/07/2018
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diminution des effectifs d'agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur le littoral héraultais et plus précisément en période estivale.
La diminution des effectifs d'agents est très mal vécue par les communes du littoral et par l'ensemble de ce territoire hautement touristique qui, pour assurer la sécurité des vacanciers sur leurs plages ou dans le cadre des événements et animations touristiques, doivent embaucher.
D'une part, les embauches entraînent des coûts conséquents, d'autre part, les personnels recrutés, notamment les MNS civils, ne disposent pas du pouvoir de police et ne peuvent donc pas faire face de la même manière aux différentes infractions (vols, trafics) et incivilités constatées. En pratique, nul ne peut ignorer que les MNS et les CRS ont un rôle dissuasif, une autorité légitime, naturelle pour faire respecter la loi, les arrêtés des maires et les règlements des plages et qu'au-delà des missions de secourisme, leur présence est fortement souhaitable pour assurer la sécurité sur les plages, mais aussi les manifestations publiques, mission régalienne de l'État.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire difficile que la France connaît et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le ministère de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L'État assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et baignades peut être assurée par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. Ce dispositif soulève aussi des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'État, de personnels dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. C'est la raison pour laquelle le nombre de personnels des CRS assurant cette mission a progressivement été réduit à partir de 2008, et que de nouvelles évolutions ne doivent pas être exclues par principe pour permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur leurs missions régaliennes, notamment en période estivale.
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