Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 19/07/2018
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. En effet, en 2017, les éleveurs ont touché les aides avec plus d'un an de retard. En 2016, ils avaient touché simplement 50 % du montant attribué. Aujourd'hui, leur inquiétude est grande et ils n'ont pas de visibilité sur l'année 2017 mais aussi sur 2018. Leur question principale concerne le montant envisagé et envisageable. Il lui demande donc de bien vouloir apporter les précisions nécessaires aux agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/08/2018
Le soutien aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est un soutien accordé sur la base de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 13 décembre 2013 relatif aux soutiens couplés. Il représente un budget d'environ 4,5 M par an et se structure en deux aides disposant chacune d'une enveloppe notifiée à la Commission européenne : une aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. La réglementation européenne prévoit que les paiements effectués au titre des aides animales sont effectués entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivant la demande d'aide. Pour tout paiement effectué au-delà de cette date, un apurement comptable est appliqué. Les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique au titre de la campagne 2016 ont été versées en juin 2016, dans les délais prévus par la réglementation. La conjonction de nouvelles règles de fongibilité entre dispositifs de soutiens couplés et du calendrier de paiements n'a pas permis d'effectuer des redéploiements entre les deux aides au secteur pour la campagne 2016, générant une sous-consommation des crédits accordés à ces dispositifs. Les paiements au titre de la campagne 2017 ont été effectués en mars 2018. Il a été possible d'optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. Les montants unitaires étaient de 49,90 au titre de l'aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de 70,10 au titre de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Le sort de ces deux aides à compter de la campagne 2018 a été suspendu début 2018 aux résultats d'une procédure d'audit diligentée par la Commission européenne portant sur les soutiens couplés. Dans le cadre de cet audit, la régularité de ces aides au regard de la réglementation européenne faisait l'objet d'un examen attentif. Fin mars 2018, grâce au travail important réalisé par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur la justification des aides et à l'issue de nombreux échanges, la Commission européenne a confirmé la pleine conformité de ces aides avec le cadre réglementaire européen. Dès lors, ces aides ont été maintenues et la télédéclaration des demandes au titre de la campagne 2018 a été ouverte le 16 avril 2018. Le versement des aides au titre de la campagne 2018 sera réalisé courant du 2ème trimestre 2019.
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