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Pratique de l'ostéopathie en France

15e législature

Question écrite n° 06249 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3569

M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Il est précisé par la loi que les actes médicaux tels que les manipulations du rachis cervical et les manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois sont des actes réservés aux ostéopathes docteur en médecine et ne peuvent être pratiqués par des ostéopathes ne possédant pas un diplôme de professionnel de santé sauf certificat médical de non contre-indication. En réalité, il semble que cette disposition ne soit pas scrupuleusement respectée, ce qui peut mettre en danger le patient. Il souhaite attirer son attention sur ce problème de santé publique et savoir quelles dispositions peuvent être ajoutées afin de permettre aux agences régionales de santé d'effectuer des contrôles et, le cas échéant, de sanctionner les ostéopathes non professionnels de santé en cas de non-respect de la loi.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.