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Homologations européennes des matières actives de pesticides

15e législature

Question écrite n° 06284 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3812

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la gestion des homologations européennes des matières actives de pesticides.

Vendredi 27 avril 2018, lors du comité permanent sur les plantes, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (PAFF), avec 16 États membres en faveur, soit 76 %, les représentants des vingt-huit ont adopté la proposition de la Commission européenne visant à étendre l'interdiction partielle des trois néonicotinoïdes tueurs d'abeilles (clothianidine, imidaclopride, thiamétoxame) à toutes les cultures de plein champ, la protection des abeilles étant un enjeu important puisqu'elle concerne la biodiversité, la production alimentaire et l'environnement.

Les études montrent clairement que l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes représente un risque réel pour les abeilles sauvages et les abeilles mellifères. Quand on sait que les abeilles pollinisent 84 % des cultures européennes et 4 000 variétés de végétaux et que le taux de mortalité des abeilles atteint les 80 % dans certaines régions d'Europe, on comprend aisément que ce vote était essentiel pour l'avenir de la biodiversité et la survie de notre agriculture !

Ainsi, toutes les utilisations en extérieur seront interdites et les néonicotinoïdes en question ne seront autorisés que dans les serres permanentes ce qui pose malgré tout des questions sur des expositions toujours possibles de certains pollinisateurs. L'espoir des scientifiques, des apiculteurs et de la société civile en général se porte désormais sur l'interdiction des nouveaux néonicotinoïdes, de type sulfoxaflor.

En effet, selon l'union nationale de l'apiculture française (UNAF), le sulfoxaflor est un neurotoxique qui peut entraîner, même à faibles doses, des effets sublétaux sur les abeilles (état proche de la mort). Pourtant, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé le sulfoxaflor en France, parce que l'évaluation tant pour la santé humaine que pour la santé des abeilles permettait d'utiliser ce produit comme une alternative chimique insecticide qui présentait plus d'avantages que les produits aujourd'hui utilisés.

Or, les apiculteurs et défenseurs de l'environnement, qui ont protesté vivement contre l'homologation en septembre 2017 du closer et du transform (deux insecticides fabriqués par Dow Agrosciences dont le principe actif est le sulfoxaflor) qu'ils considèrent comme un néonicotinoïde de nouvelle génération tueur d'abeille, ont obtenu la suspension de leurs autorisations de mise sur le marché (AMM) par le tribunal administratif de Nice, sentence confirmée par le Conseil d'État mi-février 2018.

Néanmoins, cette affaire pose la question de la gestion des homologations européennes des matières actives de pesticides qui sont accordées en l'absence de données pourtant essentielles sur la sécurité des produits, appelées données confirmatives, qui ne sont souvent transmises que des années plus tard, comme l'ont dénoncé l'association « Générations Futures » et l'UNAF.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question des homologations européennes des matières actives de pesticides, et les mesures qu'il entend prendre afin d'empêcher que de telles situations se reproduisent à l'avenir.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6007

Les Français et les Européens doivent pouvoir avoir pleine confiance dans la qualité, l'indépendance et la rigueur scientifique de l'expertise européenne déployée pour évaluer les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché. C'est la raison pour laquelle la France a plaidé, avec d'autres États membres, pour le renforcement de l'indépendance et la transparence des dispositifs européens en la matière lors du Conseil environnement du 13 octobre 2017. Suite à cette demande, la Commission européenne a proposé en avril 2018 une révision du règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, pour rendre plus robustes les procédures de l'Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments en matière de prévention des conflits d'intérêt et de publication des informations. La France a accueilli favorablement cette proposition et a cherché à la renforcer au cours des négociations subséquentes. En parallèle, le Parlement européen, au sein de la commission spéciale pesticides (commission PEST), étudie le système européen d'autorisation des substances phytopharmaceutiques établi par le règlement 1107/2009 et propose des recommandations couvrant entre autres la question des « données confirmatives ». Sur ce point, les autorités françaises rejoignent le rapporteur et sont favorables à une évaluation la plus complète possible, faisant intervenir une revue complète par les pairs.