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Prévention en matière de santé dentaire

15e législature

Question écrite n° 06374 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3835

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention conclue le 1er juin 2018 par les syndicats de dentistes avec l'assurance-maladie qui doit permettre le remboursement intégral de certaines prothèses dans le cadre du « reste à charge zéro ». S'il l'on peut se féliciter d'une telle mesure, cet accord a décidé de placer l'accent sur le curatif de dernier recours et non sur le préventif alors même que l'objectif numéro un du programme santé du président de la République était de « conduire la révolution de la prévention. ». En effet, les dépenses de notre système de santé sont aujourd'hui focalisées sur le curatif. Il est regrettable que la prévention ait été la grande absente de ces négociations puisqu'il s'agit de la condition sine qua non pour obtenir une réelle amélioration de la santé de la population et qu'elle constitue une voie plus économique pour les finances du pays. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour favoriser la prévention en matière de santé dentaire entre autres.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4608

Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l'assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l'Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d'abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17 % de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d'accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l'offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l'ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L'objectif est de développer l'accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d'exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d'une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.