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Sort des invendus textiles

15e législature

Question écrite n° 06375 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3819

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort réservé aux invendus dans les magasins après qu'un scandale a de nouveau éclaté. Un magasin de chaussures s'est en effet débarrassé de lots qu'il n'avait pas vendus avant sa fermeture, prenant soin de les endommager préalablement de façon à ce que l'on ne puisse les porter. Cela peut nous interpeller alors même que la France a été le premier pays au monde à se doter d'une législation relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire aussi poussée il y a deux ans. Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, le bilan est positif puisqu'elle a accéléré les dons des grands supermarchés aux associations, réduit le gâchis à la source et généré de l'activité chez les entreprises et les start-up qui multiplient les initiatives. En 2018, la France entend bien franchir une nouvelle étape dans sa lutte anti-gaspillage en étendant le cadre d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire qui devront, elles aussi, proposer leurs invendus au don alimentaire. Dans ce contexte, ne serait-il pas avisé de nous inspirer de cet élan dans le secteur alimentaire pour mettre en place des initiatives similaires dans d'autres domaines tel celui de l'habillement ? Aussi lui demande-t-elle ce qu'il envisage d'entreprendre pour éviter que de pareils événements se reproduisent.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5924

Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire présentée par le Gouvernement le 23 avril 2018, une mesure spécifique est prévue pour lutter contre le gaspillage dans le domaine du textile. La mesure 15 de la feuille de route prévoit ainsi de « faire valoir d'ici 2019 pour la filière textile les grands principes de la lutte contre le gaspillage alimentaire afin de s'assurer que les invendus de cette filière ne soient ni jetés, ni éliminés ». Ainsi, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, le code de l'environnement impose aux distributeurs le don des invendus alimentaires propres à la consommation humaine à des associations et leur interdit de rendre délibérément les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation. À l'instar de ces mesures, la feuille de route pour l'économie circulaire vise à ce que les metteurs sur le marché et distributeurs de vêtements ne puissent plus rendre impropre à l'utilisation initiale leurs invendus et soient obligés de les donner à des associations caritatives afin que ces invendus puissent être distribués gratuitement à des personnes le nécessitant.