Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 26/07/2018
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la radiation de ses assurés pensionnés français en Tunisie à laquelle a procédé la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) sans avertissement préalable et sans que des délais transitoires aient été prévus. Cette radiation serait fondée sur une interprétation de la convention franco-tunisienne de sécurité sociale, interprétation que nos compatriotes contestent. Ils sont seulement avertis de prendre contact d'urgence avec la caisse tunisienne de sécurité sociale, ce qui nécessite des délais et des difficultés importantes pour des personnes âgées. L'autre solution proposée d'adhésion à la caisse des Français de l'étranger (CFE) comportera à l'évidence une augmentation des cotisations alors que la réforme de la CFE votée par le Sénat qui permettrait sans doute de remédier à ces difficultés est dans une attente préoccupante à l'Assemblée nationale compte tenu de la surcharge impressionnante de l'ordre du jour des assemblées. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation et de venir en aide à nos compatriotes bien éprouvés par cette décision rapide de la MGEN.
- page 3836
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018
La convention générale sur la sécurité sociale, conclue le 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, concernant notamment l'assurance maladie des retraités, permet au ressortissant français titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d'une couverture maladie en Tunisie au titre de la retraite française. En revanche, lorsque le pensionné bénéficie d'une pension française et tunisienne, c'est l'Éat de résidence qui affilie et prend en charge financièrement les soins de santé des pensionnés. Selon les règles de la convention, lorsque la compétence en matière de soins de santé incombe à la France, les retraités résidant en Tunisie sont affiliés au régime tunisien selon les règles qui sont applicables au régime de résidence, pour le compte financier de l'assurance maladie française. Ce dispositif conduit la Tunisie à présenter les montants de dépenses de soins de santé à la France qui les rembourse via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). Il n'y a donc pas ni nécessité ni obligation d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger. Des renseignements recueillis auprès de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), il apparaît qu'à la suite d'une opération de vérification, la mutuelle a été amenée à radier des assurés, car ils continuaient à être gérés directement par ses services contrairement aux règles fixées par la convention. En effet, dans cette situation s'ils sont mono-pensionnés d'un régime français, les intéressés doivent être affiliés localement avec une prise en charge financière de la France. La MGEN a également précisé aux services du ministère des solidarités et de la santé sa volonté d'assurer cette transition de la manière la plus aisée possible pour les intéressés. Deux communications leur ont été adressées à cet effet et un délai de mise en uvre est prévu avec une échéance au 31 décembre 2018. Dans la mesure toutefois où cette opération s'adresse à des publics parfois fragiles, la direction de la sécurité sociale et la MGEN ont entamé des discussions afin d'évaluer ensemble les moyens de faciliter cette transition pour les assurés. Ceux-ci seront informés dès que possible des modalités choisies et des possibilités d'y recourir.
- page 5482
Page mise à jour le