Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 02/08/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la disparition des contrats aidés au sein des centres sociaux.
En 2017, le Gouvernement a décidé de réduire de manière drastique les contrats aidés, portant ainsi leur nombre de 310 000 à 200 000 emplois. Cette diminution a eu des conséquences sur l'ensemble du marché du travail.
Dans la commune de Marans en Charente-Maritime, le centre social « les pictons » emploie un animateur de prévention en contrat aidé. Cet animateur de prévention participe à l'engagement de jeunes en difficulté dans des associations sportives et culturelles. Il les amène à une réelle prise de conscience de leur citoyenneté. Avec le remplacement du contrat aidé par le « parcours emploi compétence », la prise en charge de cet emploi se situe désormais aux alentours de 50 % du salaire contre 75 % encore en 2017. Dans ce cas précis, le centre social n'est plus en mesure d'assumer le coût de cet emploi. Rien ne garantit que les collectivités locales auront la capacité financière de compenser cette baisse de moyens. Alors que l'animateur de prévention est essentiel pour le fonctionnement des centres sociaux, son poste est remis en question avec la fin du contrat aidé.
Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mettre en place un statut dérogatoire pour les animateurs de prévention en centres sociaux afin que ces derniers puissent continuer à bénéficier des 75 % de prise en charge du contrat aidé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
Mme Corinne Imbert. Au mois d'août 2017, le Gouvernement annonçait sa volonté de baisser de manière drastique le nombre de contrats aidés financés pour partie par l'État, faisant passer le nombre de ces contrats de 459 000 en 2017 à 200 000 en 2018.
Alors que l'année 2018 s'achève, seuls 60 000 contrats subventionnés ont été signés. Le faible nombre de demandes de contrats aidés est lié à la hausse du coût du dispositif et aux contraintes administratives grandissantes, qui découragent de nombreuses structures à y avoir recours, malgré des besoins importants.
Ces contrats, qui ont vocation à permettre l'insertion de personnes éloignées du marché de l'emploi, sont essentiellement signés dans des zones où le chômage est plus élevé que la moyenne nationale.
Dans la commune de Marans, en Charente-Maritime, le centre social Les Pictons employait en contrat aidé un animateur de prévention. Celui-ci participait à l'engagement de jeunes en difficulté dans des associations sportives et culturelles ; il les amenait à une réelle prise de conscience de leur citoyenneté. Avec le remplacement du contrat aidé par le parcours emploi compétences, la prise en charge de cet emploi s'établit désormais à environ 50 % du salaire, contre 75 % auparavant. Le centre social n'est plus en mesure d'assumer le coût de cet emploi. Rien ne garantit que les collectivités locales auront la capacité financière de compenser cette baisse des moyens.
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il mettre en place un statut dérogatoire pour les animateurs de prévention en centres sociaux, afin que ces derniers puissent continuer à bénéficier d'une prise en charge des contrats à hauteur de 75 % ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Corinne Imbert, en 2018, le Gouvernement a fait le choix de transformer les contrats aidés en parcours emploi compétences, avec un objectif clair : l'insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail.
Concrètement, les parcours emploi compétences, les PEC, comportent un accompagnement renforcé du bénéficiaire tout au long du contrat et une sélection des employeurs et des postes offrant les conditions d'un parcours insérant par la formation et le développement des compétences. À ce titre, les premiers résultats sont positifs : les PEC sont plus ciblés sur les publics éloignés de l'emploi et les employeurs s'engagent davantage sur des formations qualifiantes ou permettant le développement de compétences identifiées.
Concernant le taux de prise en charge, leur niveau élevé dans le passé n'a pas été un gage de qualité. Un taux de prise en charge spécifique n'est donc pas la solution. Le Gouvernement entend soutenir les structures associatives par d'autres moyens. J'ai présenté la semaine dernière la feuille de route pour le développement de la vie associative, qui comprend quinze mesures ambitieuses, notamment un fort soutien à l'emploi associatif via l'affectation annuelle, pendant les quatre prochaines années, de 1 000 postes FONJEP Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire aux associations. Chacun de ces postes représente un soutien financier de 7 000 euros par an.
Ces dispositions s'ajoutent aux mesures fiscales et sociales déjà engagées : la réduction des cotisations patronales, permettant un gain annuel, dès 2019, de 1,4 milliard d'euros pour les associations, le maintien en 2018 et en 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, représentant une économie de 500 millions d'euros par an pour les structures associatives de plus de dix salariés.
Toutefois, les services de l'État sont attentifs aux difficultés particulières qui peuvent se présenter localement dans les territoires. C'est pourquoi un point précis sera réalisé, en lien avec les services de la caisse d'allocations familiales, sur le cas du centre social Les Pictons, pour accompagner son évolution, si elle est nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour répondre à M. le secrétaire d'État, en cinquante-neuf secondes.
Mme Corinne Imbert. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous me voyez ravie d'apprendre qu'un regard particulier sera porté, avec la CAF de la Charente-Maritime, sur la situation du centre social Les Pictons.
J'ai bien noté le fort soutien que le Gouvernement apportera au milieu associatif en termes d'emploi. Toutefois, le dispositif reste complexe.
Je partage votre objectif de tendre vers une meilleure formation et un meilleur accompagnement, monsieur le secrétaire d'État, mais on laisse un grand nombre de nos concitoyens sur le côté. En Charente-Maritime, le nombre de contrats d'accompagnement vers l'emploi est passé de 660 en 2017 à 425 seulement en 2018, avec un taux de contractualisation bien inférieur : 623 contrats ont été conclus en 2017, contre 324 en 2018.
Le contrat d'accompagnement vers l'emploi nouvelle formule rend la contractualisation plus difficile. Les obligations de formation et de suivi faites aux employeurs, si elles sont louables, sont difficiles à mettre en uvre, tout comme il est difficile de mobiliser les bénéficiaires du RSA pour aller vers l'emploi.
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