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Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé

15e législature

Question écrite n° 06432 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3931

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui impose aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d'entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes. Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents de droit public et de droit privé. Par conséquent, l'obligation ou non de participer à la protection sociale complémentaire dépend de la nature juridique du contrat ou du statut de l'employeur. Ainsi, il lui demande si les employeurs publics qui embauchent des agents sous contrat de droit privé (contrats aidés, chantiers d'insertion…) ont l'obligation de participer à la protection sociale complémentaire.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 550

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités qui le souhaitent de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 précité, ce dispositif bénéficie à l'ensemble des personnels relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à savoir les fonctionnaires, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé (principalement les contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'apprentissage). En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d'entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd'hui opposables aux employeurs publics. Pour une complète information, le Gouvernement a lancé une mission interinspection afin d'élaborer un diagnostic sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics et de proposer des actions pour améliorer la situation des agents. Sur la base des conclusions des inspecteurs, le Gouvernement engagera une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les représentants des employeurs, notamment territoriaux.