Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs d'activité, notamment dans le bâtiment.
En effet, le ministre de l'action et des comptes publics, en mai 2018, puis le ministre de l'économie et des finances, lors d'une audition de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des politiques publiques, ont chacun à leur tour évoqué une réduction de 5 milliards d'euros d'aides aux entreprises. Pour ce faire, cette réduction impliquerait la suppression de la TVA à taux réduit pour les entreprises du bâtiment.
Dans ce secteur d'activité, elle concerne les travaux de rénovation de logement qui bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Or, la suppression de ce dispositif conduirait à une imposition au taux de 20 %, ce qui est loin d'être négligeable et inquiète grandement le secteur du bâtiment, et tout particulièrement l'artisanat.
Il rappelle que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un cadeau fait aux entreprises mais une aide fiscale apportée à leurs clients, quels que soient leurs revenus. Les ménages modestes pourraient ainsi ne plus avoir les moyens de procéder à des travaux pourtant nécessaires. En outre, ces annonces sont en contradiction totale avec celles du Gouvernement qui souhaitait que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an dans le cadre du plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018 par l'État. Ce plan vise à rénover sur dix ans quelque 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faibles revenus, et prévoit d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type.
Dès lors, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus réalisable, alors que le crédit d'impôt transition énergétique a déjà été très largement amputé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait également un impact non négligeable sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes, impactant durablement ce secteur d'activités.
Par conséquent, il lui demande que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les ménages modestes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. À cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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