Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 02/08/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Genest-Saint-Isle (Mayenne) à la suite des inondations du 9 juin 2018. La commune a déjà transmis aux services de la préfecture cette demande afin de permettre aux sinistrés d'être indemnisés au mieux. En effet, d'importants dégâts sont à relever pour quatre-vingt-quatorze particuliers, six entreprises, cinq commerces ou services, deux bailleurs sociaux et trois bâtiments publics. L'école élémentaire a notamment été fermée plusieurs jours pour des problèmes de sécurité. Ces inondations se répètent et sont de plus en plus rapprochées. Elles rappellent que le dérèglement climatique est une réalité et qu'il va s'accélérer. Les administrés, élus locaux, habitants en prennent conscience et font part de leurs inquiétudes. Il s'interroge sur les modalités de compensation qui seront mises en œuvre pour aider les communes et plus particulièrement celle de Genest-Saint-Isle pour réparer les dégâts occasionnés. Il souhaiterait par ailleurs connaître les réflexions du Gouvernement concernant l'accentuation de la récurrence de ce type d'événement naturel qui touche de manière régulière les mêmes biens immobiliers ou bâtiments et lui demande quelles mesures pourraient être envisagées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019
L'ensemble du territoire métropolitain a subi des épisodes pluvio-orageux intenses au cours du printemps 2018. S'agissant du département de la Mayenne, les orages les plus violents se sont concentrés entre le 25 mai et le 15 juin 2018. Ils ont donné lieu localement à des inondations par débordement de cours d'eau et par ruissèlements et coulées de boues à l'origine de dégâts importants dans de nombreuses communes sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités. Le ministère de l'intérieur a été saisi de 85 demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Mayenne suite à ces évènements météorologiques. Elles ont donné lieu à 78 décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle représentant plus de 91 % des demandes reçues. La commune du Genest-Saint-Isle (53103), victime d'inondations provoquées par un orage le 9 juin 2018, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel n° INTE1820387A le 23 juillet 2018 publié au Journal officiel le 15 août 2018. Cette reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a permis aux particuliers, aux entreprises et à la commune de Genest-Saint-Isle d'être indemnisés par leur assureur des dégâts causés sur leurs biens, assurables et assurés, par ces inondations. Les dégâts provoqués sur les équipements publics non-assurables des collectivités locales (voies publiques, ponts, stations d'épuration, etc.) ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle mais le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales touchés par des évènements climatiques ou géologiques. Elle permet d'aider les collectivités à financer la remise en état de ces équipements publics. La commune du Genest-Saint-Isle peut solliciter la mise en uvre de ce dispositif auprès de la direction générale des collectivités locales du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. L'indemnisation des risques naturels est assurée en France par une série de dispositifs d'aide ou d'indemnisation. Parmi eux, la garantie catastrophe naturelle créée en 1982, fondée sur le principe constitutionnel de solidarité des Français devant les charges qui résultent des calamités nationales, est un mécanisme qui fait preuve de sa pertinence près de 37 ans après sa création. Ces modalités de mise en uvre doivent cependant être régulièrement révisées afin d'assurer son efficacité et de tenir compte de l'évolution du contexte climatique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'engager une réforme du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles. Elle vise notamment à rendre le dispositif plus lisible pour les sinistrés, à accélérer encore les délais d'indemnisation de ces derniers et à réviser certaines de ces modalités afin d'inciter les assurés à adopter des mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.
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