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Suppression de la « taxe pylône »

15e législature

Question écrite n° 06478 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3932

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets pervers de l'éventuelle suppression de la « taxe pylône ».
Alors que, par voie de presse, le ministre de l'action et des comptes publics a récemment annoncé la disparition prochaine de plusieurs « petites taxes » (le chiffre de vingt-cinq étant évoqué) et que le cas spécifique de la « taxe pylône » était cité dans cet article, de nombreux élus de communes de l'Oise s'inquiètent.

En effet, la perception de cette taxe est réellement vitale pour certaines municipalités. Ainsi de Mouchy-le-Châtel pour laquelle son produit représente plus de 35 % du budget de fonctionnement (et 160 % du budget d'investissement !).

Si la volonté gouvernementale peut s'expliquer du fait d'une « rentabilité » nulle de certaines redevances du fait de leur coût de recouvrement, il faut bien être conscient qu'une suppression pure et simple, sans compensation à l'euro près, serait une catastrophe financière pour de nombreuses communes déjà lourdement touchées par les baisses de dotation depuis plusieurs années.

Aussi, il désire connaître le destin de cette taxe pylône et espère pouvoir rassurer les élus directement concernés.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5180

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comportera donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. À ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.