Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 02/08/2018
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire que le Gouvernement a souhaité mobiliser de nouvelles capacités financières et d'ingénierie technique pour accompagner les communes dans l'exercice de leur compétence eau et assainissement avec, pour principal objectif, « de préparer un plan de lutte contre les fuites d'eau et combler l'écart de service entre la ville et la campagne »
Il est à noter, en effet, que le rendement des réseaux d'eau potable n'est que de 79 %, ce qui signifie que plus de 21 % de l'eau sont perdus à cause des fuites et que, par ailleurs, certains réseaux en PVC, antérieurs à une certaine époque, sont susceptibles de contaminer l'eau par du chlorure de vinyle monomère.
Il lui demande s'il est en mesure de lui faire connaître les premiers enseignements des Assises de l'eau dont l'une des deux séquences s'est terminée en juillet 2018.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 10/01/2019
Les conclusions de la première séquence des assises de l'eau ont été présentées par le Premier ministre le 29 août 2018. Les dix-sept mesures proposées sont articulées autour de quatre priorités qui permettront d'améliorer le fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement. Pour pouvoir lutter efficacement contre les fuites dans les réseaux, il est primordial de bien connaître ces derniers. C'est l'objet de la première priorité qui vise à renforcer la connaissance et le suivi des réseaux d'eau et d'assainissement afin d'améliorer le diagnostic la gestion patrimoniale, en anticipant les investissements à réaliser. Pour soutenir les investissements, les collectivités doivent également pouvoir avoir accès à des emprunts notamment à long terme. La deuxième priorité est donc de faciliter les conditions d'emprunts et ainsi permettre le financement de la rénovation des réseaux et la modernisation des infrastructures. Les disparités territoriales sont fortes sur ces questions, certaines collectivités rencontrant des difficultés dans la gestion de leurs services. La troisième priorité est d'accompagner et de favoriser les aides à l'ingénierie pour ces collectivités. Les bonnes pratiques seront capitalisées et les collectivités assistées pour assurer une meilleure gestion de leurs services. L'objectif de la quatrième priorité est de soutenir les territoires ruraux souvent confrontés à des difficultés de gestion de leurs patrimoines et de mobilisation des investissements. La solidarité territoriale doit pouvoir s'exercer, elle se concrétisera notamment par la modernisation du dispositif des redevances des agences de l'eau pour les rendre plus incitatives aux bonnes pratiques de gestion patrimoniale et renforcer les aides allouées à ces territoires. L'ensemble de ces actions doit contribuer à la mobilisation des acteurs privés et publics et à l'accès aux investissements nécessaires pour soutenir la gestion patrimoniale des réseaux et concourir ainsi à la réduction des fuites, tout en garantissant la qualité de l'eau distribuée au robinet.
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