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Modification du mode de calcul de la taxe de séjour pour les meublés non-classés

15e législature

Question écrite n° 06519 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3945

Mme Maryvonne Blondin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour définies dans la loi de finances de 2018, suite à une interpellation qu'elle a reçue de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime.

Les effets de cette réforme tarifaire risquent d'être préjudiciables à l'ensemble des hébergeurs et des offices de tourisme sur le territoire national.

Déjà depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 s'appliquant aux tarifs de taxe de séjour 2017, a été instaurée une même catégorie tarifaire pour les hôtels et les meublés alors que ces derniers bénéficiaient jusqu'alors de tarifs moins élevés, leur réalité économique étant très distincte. Cette modification a entraîné de facto une forte augmentation des tarifs de taxe de séjour des meublés partout en France : en effet, le nombre de nuitées en hôtel sur les territoires étant bien plus important qu'en meublé, les élus se sont vus contraints d'augmenter le tarif de taxe de séjour des meublés plutôt que de procéder à une baisse celui des hôtels, qui aurait entraîné une très forte diminution de leur budget.

Les modifications induites par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué une taxe de séjour au « pourcentage du tarif de la nuitée » pour tous les hébergements non classés, entendaient permettre une certaine simplification. Dans les faits, la mise en œuvre de ces dispositions apparaît extrêmement complexe. En effet, le tarif d'hébergement est pratiqué à la semaine et est bien souvent variable suivant la saison, dès lors le coût de la nuitée et donc de la taxe due varie à la fois en fonction de la saison et du tarif de la semaine, du nombre de personnes présentes chaque nuit, mais aussi du nombre de nuits effectivement passées, et enfin la taxe à payer varie en fonction du nombre d'adultes assujettis à cette taxe.

Ainsi, un même hébergeur se voit appliquer au cours d'une même année, une multitude de tarifs de taxe de séjour. De fait, il n'est donc plus possible aux hébergeurs d'afficher dans leurs établissements le coût de la taxe de séjour alors même que la loi le prévoit. De même, il est impossible aux locataires de prévoir la taxe qu'ils vont devoir régler à l'avance. Les enfants n'étant pas assujettis, il suffira aux locataires de déclarer quelques enfants pour diviser par deux ou trois le montant de la taxe de séjour dû, créant ainsi un risque de fraude important. Face à la complexité de ce nouveau système, les offices de tourisme risquent de se retrouver submerger par les demandes d'hébergeurs. Enfin, le tarif variant fortement selon les groupes de clients de meublés, il devient plus difficile encore pour les collectivités d'anticiper les montants perçus et de préparer ainsi sereinement leur budget.

Elle souhaite ainsi l'alerter sur l'immense difficulté engendrée par ces dispositions pour les services des collectivités concernés ainsi que pour les hébergeurs. Elle souhaite aussi l'interroger sur les potentielles mesures rectificatives qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation dans le prochain projet de loi de finances.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5325

Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce notamment à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent le législateur est intervenu pour, d'une part, mieux identifier les locations de meublés grâce à un numéro d'enregistrement et, d'autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour sera établi à partir du 1er janvier 2019 en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées grâce à un consensus entre tous les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et sa collecte. Les différents services de l'État sont néanmoins particulièrement impliqués dans la mise en œuvre de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes » (OCSITAN) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l'ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l'automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions alors même qu'elles n'ont pas encore été mises en œuvre.