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Reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur

15e législature

Question écrite n° 06523 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3939

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance de la profession d'architecte d'intérieur. Des établissements d'enseignement français publics et privés de réputation internationale forment des architectes d'intérieur sans que ces derniers soient professionnellement reconnus dans leur propre pays. Il existe ainsi à ce jour un vide juridique concernant l'exercice de cette profession, laquelle fait l'objet d'une réglementation inadaptée, ce qui est préjudiciable tant pour ceux qui l'exercent que pour leur clientèle. Deux problèmes sont à noter. D'une part, le référentiel « Répertoire national des formations professionnelles », datant de 2009, avait pour objet de mettre en valeur les compétences métiers ; or, il n'a pas été actualisé depuis cette date. D'autre part, les architectes d'intérieur et leurs clients subissent un grave préjudice du fait que leur dénomination n'est pas officielle, et qu'à ce jour cette dénomination peut être utilisée par des personnes ne possédant pas les compétences requises. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser quelles dispositions elle compte prendre pour protéger la dénomination « architecte d'intérieur » et pour définir les conditions d'obtention de ce titre.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5176

À l'issue des débats sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine votée le 7 juillet 2016, le ministère de la culture s'est engagé dans un processus destiné à développer la visibilité de la formation et des métiers de l'architecture d'intérieur. À cette fin, ce dernier s'est rapproché du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui partagent la tutelle des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes ouvrant vers l'exercice de l'architecture d'intérieur. Compte tenu de la grande diversité des établissements délivrant cette formation (publics, privés), les ministères de tutelle ont choisi de favoriser l'harmonisation des objectifs et des compétences acquises dans ces formations. Cette harmonisation constitue une des étapes conditionnelles d'une possible reconnaissance par un titre de la profession d'architecte d'intérieur. Cette harmonisation évitera également de créer des différences de traitement entre les établissements de formation, qui seraient préjudiciables à l'ensemble des professionnels, comme à leurs clients et maîtres d'ouvrages. Un référentiel national de compétences est en cours de finalisation. Par ailleurs, la dénomination que pourrait adopter le cercle des professionnels concernés doit faire l'objet d'un échange avec le Conseil national de l'Ordre des architectes, afin d'éviter des confusions avec la profession d'architecte, qui constitue une profession réglementée par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ce second point sera donc à clarifier. Le ministère de la culture reste engagé dans la reconnaissance de ce métier et va poursuivre la démarche d'adoption du référentiel. Sa publication est prévue en début d'année 2019.