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Carrière et autorisation d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 06582 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4091

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires sur le territoire de laquelle une carrière est exploitée. L'exploitant de la carrière a installé sur le site plusieurs bâtiments de type modulaire. Il lui demande si une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou s'il s'agit du régime des installations inhérentes à un chantier.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6596

En application du c) de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, lorsque les constructions temporaires sont directement nécessaires à la conduite de travaux, celles-ci sont dispensées d'autorisation d'urbanisme durant toute la durée du chantier. Toutefois, les bâtiments modulaires mentionnés dans la question n'ont pas vocation à servir à la conduite de travaux mais sont installés afin de participer à l'activité et à l'exploitation de la carrière. Ainsi, le caractère temporaire de la construction ne peut être retenu pour ce projet et les bâtiments modulaires devront faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.