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Emplacements réservés

15e législature

Question écrite n° 06652 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4436

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant instauré, dans le cadre de son plan local d'urbanisme (PLU), plusieurs emplacements réservés. Pour l'un des emplacements réservés, le propriétaire concerné a fait valoir son droit de délaissement et la commune vient de lui signifier son refus d'acquérir le bien. Il lui demande si l'emplacement réservé considéré qui est mentionné dans le PLU doit faire l'objet d'une procédure en vue de sa suppression ou, si le simple fait d'avoir renoncé à l'acquisition de l'emplacement réservé suffit à faire disparaître cet emplacement réservé du plan local d'urbanisme.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6598

L'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme (PLU). Le renoncement d'acquisition du terrain prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son plan local d'urbanisme en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme. Dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le PLU.