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Fin du numerus clausus et années intermédiaires

15e législature

Question orale n° 0459S de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4845

M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du numerus clausus annoncée par le président de la République le 18 septembre 2018 lors de la présentation du plan stratégique de transformation du système de santé.
L'accès aux études de médecine, dentaires, de pharmacie et de sages-femmes ne sera plus limité par des quotas, marquant ainsi la suppression du numerus clausus à partir de 2020 ainsi que de la première année commune aux études de santé (PACES) et de son concours redouté.
Plus personne ne défend en l'état ce dispositif qui visait, lors de son instauration, à limiter le nombre de médecins formés et les dépenses d'assurance-maladie, d'autant que cette première année est unanimement pointée comme un gâchis, dans la mesure où plus des trois quarts des quelque 60 000 inscrits en PACES échouent à l'issue de cet examen reposant largement sur les seules capacités de mémorisation des candidats.
Or, en annonçant la fin de ce système à compter de 2020, ce sont les actuels étudiants en PACES qui s'interrogent sur les conséquences de la suppression du numerus clausus, alors qu'ils seront les derniers à y être soumis.
Ces étudiants, en première année pour la première fois ou qui redoublent leur première année, et qui passeront le concours en 2019 seront terriblement pénalisés par rapport à ceux qui entreront en première année en 2020.
Aussi, il semblerait logique, pour cette année de transition, d'augmenter très sensiblement le numerus clausus afin de ne pas écarter des étudiants particulièrement motivés qui deviendraient de bons médecins.
Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur ce point précis.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2018 - page 15802

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 459, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Bernard Bonne. Lors de la présentation du plan stratégique de transformation de notre système de santé, en septembre dernier, le Président de la République a annoncé la fin, à partir de 2020, du numerus clausus ainsi que du concours de fin de première année commune aux études de santé, ou PACES.

En effet, plus personne ne défend, en l'état, ce dispositif, qui visait, lors de son instauration, à limiter le nombre de médecins formés et à contenir les dépenses d'assurance maladie, d'autant que cette première année est unanimement pointée comme un gâchis, dans la mesure où les trois quarts des 60 000 inscrits en PACES échouent à l'issue de ce concours, qui repose largement sur les seules capacités de mémorisation des candidats.

Le numerus clausus et les concours seront donc remplacés par un premier cycle commun d'une durée de trois ans. Les étudiants passeront des partiels pour accéder en deuxième année.

Or, en annonçant la fin de ce système à partir de 2020, ce sont les actuels étudiants en PACES qui s'interrogent sur les conséquences de la suppression du numerus clausus, alors qu'ils seront les derniers à y être soumis.

Ces jeunes gens et ces jeunes filles qui passeront le concours en 2019, qu'ils soient inscrits en première année pour la première fois ou qu'ils redoublent cette première année, s'estiment terriblement pénalisés par rapport à ceux qui entreront en première année en 2020.

Aussi, madame la secrétaire d'État, M. Bonne souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire précisément pour ces étudiants, compte tenu de leur situation spécifique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de répondre aux inquiétudes sur les modalités de suppression du numerus clausus.

Le Président de la République a présenté, le 18 septembre dernier, notre stratégie pour transformer en profondeur le système de santé. Dans ce plan, intitulé « Ma santé 2022 », l'adaptation des formations aux enjeux de santé de demain a été identifiée comme un axe prioritaire de travail, avec l'annonce de la suppression du numerus clausus et la refonte des premiers cycles des études en santé.

En effet, comme vous le rappelez justement, le constat est établi que le numerus clausus est un outil inadapté s'il est utilisé seul pour assurer la couverture suffisante du besoin en professionnels de santé sur l'ensemble du territoire.

Le numerus clausus conduit, de plus, à un véritable gâchis humain, du fait d'une sélection de profils d'étudiants réalisée sur des critères pouvant sembler en décalage par rapport aux compétences que l'on attend aujourd'hui dans la pratique quotidienne de la médecine.

Il représente aujourd'hui un obstacle à un déroulé fluide des études d'enseignement supérieur, en ne prévoyant qu'insuffisamment des débouchés vers l'offre de formation globale des universités.

Partant de ces constats, les principaux objectifs de la réforme, que nous conduisons avec Mme la ministre en charge de l'enseignement supérieur et qui sera concertée avec l'ensemble des acteurs, permettront d'apporter des réponses plus adaptées aux défis de notre système de santé.

Il s'agira notamment de diversifier les profils des étudiants et de décloisonner les études, en favorisant les passerelles et les enseignements communs entre plusieurs filières, de garantir le niveau de qualité de nos formations en santé et d'améliorer la qualité de vie des étudiants.

La mise en œuvre de la suppression du numerus clausus tiendra compte du bilan des expérimentations alternatives à la PACES lancées en application de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce bilan permettra de prendre les décisions les plus adaptées à la gestion de la période transitoire que vous avez évoquée. Pour l'heure, il est prématuré de prendre position de manière définitive.

En tout état de cause, nous veillerons à ce que les étudiants qui passeront le concours en 2019 ne soient pas désavantagés par rapport à ceux qui entreront en première année d'études universitaires en 2020.

Le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité de nos études, laquelle ne pourra se traduire que par le maintien d'un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant, mais passionnant, de médecin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la secrétaire d'État, en cinquante-deux secondes.

Mme Catherine Procaccia. Je prends bonne note de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Nous partageons les objectifs de cette réforme : chacun reconnaît en effet que ce système de sélection constitue un gâchis.

Comme vous le soulignez, cette période de transition suppose une attention particulière. Or le Gouvernement n'a encore rien annoncé.

Ne serait-il pas souhaitable d'augmenter sensiblement le numerus clausus – de l'ordre de 15 ou 20 % – pour éviter que des candidats ne décident d'attendre l'année prochaine pour passer le concours ?

Dix ans étant nécessaires pour former un médecin, il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans dix ans face à un gap, parce qu'un certain nombre de jeunes étudiants auraient décidé de s'abstenir de passer les concours dans cette période transitoire.