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Démission légitime des assistants maternels

15e législature

Question orale n° 0460S de Mme Laurence Rossignol (Oise - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4845

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que désormais, et en application du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire, les enfants qui ne satisfont pas aux obligations vaccinales ne peuvent être accueillis plus de trois mois chez une assistante maternelle. Si la situation vaccinale de l'enfant n'a pas été régularisée à l'issue de ces trois mois, l'assistant maternel doit mettre fin au contrat de travail. Il s'agira dans ce cas d'une démission.

En l'état des textes, cette démission n'ouvrira aucun droit au chômage aux assistantes maternelles démissionnaires, alors que leur démission est imposée par la loi.

Afin de mettre fin à cette injustice, cette démission devrait être considérée comme une démission légitime et ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi. La démission légitime existe, il suffit d'y intégrer la démission d'un assistant maternel pour cause de non-respect par les parents-employeurs de l'obligation vaccinale de l'enfant.

Confiante dans l'intérêt qu'elle portera à ce dossier, et compte tenu de la nécessité de combler un vide juridique ouvert par le décret du 25 janvier 2018, elle la remercie de sa réponse.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2018 - page 15822

Mme Laurence Rossignol. Ma question, madame la ministre, porte sur un segment un peu court et concerne les conséquences des mesures prises par votre collègue ministre des solidarités et de la santé, sur l'obligation vaccinale. Je précise bien sûr en préalable que j'apporte tout mon soutien aux mesures décidées par Mme Buzyn pour renforcer le caractère obligatoire des vaccins, en particulier sur les enfants.

Les enfants qui ne satisfont pas aux obligations vaccinales ne pourront plus être accueillis chez les assistantes maternelles au-delà de trois mois. Les parents ont donc trois mois pour mettre leur enfant en conformité avec ces obligations. Au-delà, si ces obligations ne sont pas satisfaites, l'assistante maternelle ne pourra plus accueillir l'enfant. Il s'agira alors d'une démission puisque les assistantes maternelles sont les employées des parents. En l'état des textes, cette démission n'ouvrira aucun droit au chômage pour l'assistante maternelle démissionnaire, alors que cette démission est imposée par la loi.

Voilà pourquoi je vous propose de considérer cette démission comme une démission légitime, ce qui ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi. Pour ce faire, il suffirait de créer une nouvelle catégorie de démission légitime ouverte aux assistantes maternelles pour non-respect de la part des parents de l'obligation vaccinale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. La question que vous soulevez est légitime même si je tiens à rappeler que les situations que vous évoquez restent très minoritaires et qu'elles pourront être en grande partie évitées à l'avenir grâce au contrôle préalable du respect des nouvelles obligations vaccinales.

Les règles de l'assurance chômage permettent déjà, pour partie, de répondre aux situations d'indemnisation de chômage des assistantes maternelles qui seraient confrontées à la situation que vous décrivez.

Ainsi, l'assistante maternelle a la faculté de prendre acte de la rupture du contrat en raison des faits qu'elle reproche à l'employeur, en l'occurrence de ne pas se conformer au calendrier vaccinal exigé par la loi.

Si le juge des prud'hommes confère ensuite à la rupture les effets d'un licenciement, l'assistante maternelle pourra s'ouvrir des droits au chômage. Dans le cas contraire, cette rupture aura les effets d'une démission n'ouvrant pas de droits. C'est la difficulté que vous soulevez. Pour autant, l'assistante maternelle pourra alors solliciter un réexamen de sa situation au terme d'un délai de cent vingt et un jours.

Le cadre juridique, même s'il n'est pas idéal, existe donc bel et bien. La création d'un nouveau cas de démission légitime, comme vous le proposez, relève de la compétence des partenaires sociaux, qui pourront, s'ils le souhaitent, se saisir de votre proposition dans le cadre des négociations en cours. Le Gouvernement leur transmettra bien sûr cette demande, sur laquelle ils auront à statuer.

Par ailleurs, le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les assistantes maternelles qui sont confrontées à ces difficultés, notamment en assurant leur orientation vers les acteurs pertinents pour garantir une meilleure sensibilisation des parents, en particulier les relais assistantes maternelles et les services de protection maternelle et infantile.

Vous l'admettrez avec moi, le mieux est d'éviter de se trouver dans cette situation. Il s'agit donc de prévenir, afin que les parents remplissent leurs obligations avant ou au moment de confier leur enfant à l'assistante maternelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour répondre à Mme la ministre, en un peu plus d'une minute.

Mme Laurence Rossignol. En effet, les assistantes maternelles peuvent contribuer à sensibiliser les parents sur le respect de l'obligation vaccinale, et c'est une bonne chose. Mais nous savons aussi que, s'agissant des vaccins, certains parents sont des militants. Les assistantes maternelles qui m'ont saisie de ce cas, de cette petite niche, avaient donc déjà rencontré cette difficulté.

Nous pouvons tomber d'accord sur le fait qu'il faut éviter d'engorger les prud'hommes. Moins souvent les gens sont contraints de saisir ces tribunaux, mieux c'est, car il s'agit de procédures lourdes, qui prennent du temps et sont relativement compliquées.

Vous dites qu'une telle mesure relève des partenaires sociaux. Certes, mais le Gouvernement peut également leur signaler des questions nouvelles. En outre, il ne me semble pas que cette mesure aurait une très grande incidence financière.

Vous l'avez relevé, ces cas seront probablement assez marginaux. Mais, vous le savez, ce sont les dossiers marginaux qui rendent les gens amers, car ils ont l'impression d'être abandonnés et victimes de décisions auxquelles, pourtant, ils adhèrent. Les assistantes maternelles qui m'ont saisie m'ont ainsi fait savoir qu'elles soutenaient absolument le respect de l'obligation vaccinale par les parents. Pour autant, il serait bon de faciliter leurs démarches dans toute la mesure du possible dans l'hypothèse où cette situation se présenterait.

Je leur transmettrai la réponse que vous m'avez faite ce matin, madame la ministre.