Allez au contenu, Allez à la navigation

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

15e législature

Question écrite n° 06687 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4539

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les passerelles souhaitables entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises. Dans le contexte de souveraineté partagée entre le niveau national et le niveau européen, il est important pour notre pays d'être représenté au mieux au sein des instances européennes tant sur le plan administratif que politique. La fluidité des liens entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises est une clef de l'amélioration de l'influence française au sein de l'Union européenne, d'une meilleure prise en compte de sa culture institutionnelle et donc géostratégique. Il peut être rappelé que la diversité des profils est reconnue comme une exigence pour assurer l'efficacité de la gestion publique. C'était le sens de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Plus récemment, lors de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août 2018, la question de la mobilité entre les trois fonctions publiques et du recours à des contractuels issus du secteur privé a fait l'objet de débats.
Il lui demande quelles sont les possibilités offertes aux fonctionnaires européens de rejoindre les fonctions publiques françaises. Ces serviteurs de l'intérêt général européen, qui est aussi celui de la France, constituent un vivier de compétences précieux dans leur domaine de spécialité. C'est particulièrement le cas, comme rappelé plus haut, dans l'optique de mieux faire valoir les positions et intérêts français au sein de l'Union européenne, dont le fonctionnement et les enjeux restent souvent peu compris des fonctionnaires nationaux.
Ce serait enfin une manière d'approfondir l'engagement européen de la France, auquel le Gouvernement est très attaché comme le parlementaire soussigné.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5157

Favoriser les échanges entre fonction publique européenne et fonctions publiques nationales par le biais d'une mobilité externe de fonctionnaires permet de renforcer la présence française au sein des institutions et de renforcer la connaissance des processus décisionnels européens par les administrations nationales. En sens inverse, il est indispensable que les fonctionnaires européens aient une compréhension fine du fonctionnement des administrations des États-membres. Plusieurs mécanismes existent à cet égard. D'une part, des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu'expert national détaché (END). D'autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française. Le règlement n° 31 (CEE) fixant le statut des fonctionnaires européens prévoit la possibilité d'un détachement dans l'intérêt du service (article 37) ou d'un congé pour convenance personnelle (article 40) leur permettant, sur autorisation, d'être affectés auprès d'une administration nationale. Cette dernière possibilité est régulièrement utilisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avec des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure ou de la Commission. En France, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'accéder librement aux emplois publics, à l'exception de ceux dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les fonctionnaires européens, qui présentent la qualité de citoyen d'un État membre, peuvent donc bénéficier de ces dispositions. Celles-ci leur permettent de se porter candidats à un concours de la fonction publique ou, lorsqu'un emploi peut être pourvu par un contrat, à l'appel à vacance.