Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 06/09/2018
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de la surtaxe sur les eaux minérales. Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée aux articles 1582 et 520 A du code général des impôts, la surtaxe sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale au titre des volumes mis à la consommation. La plupart des communes l'ont instaurée. L'inspection générale des finances a recensé 192 taxes dites à faible rendement (inférieur à 150 millions d'euros), soit 2 à 4 fois plus que chez nos partenaires européens. Le Gouvernement a annoncé récemment vouloir entamer un toilettage de ces taxes nombreuses et variées, dont les frais de gestion sont souvent très élevés au regard du produit généré. L'objectif fixé serait la suppression de 25 taxes d'ici 2020. La surtaxe sur les eaux minérales qui est classée dans la catégorie visée par la rationalisation du paysage fiscal des taxes à faible rendement, constitue une part importante et dynamique des recettes de fonctionnement des communes qui l'ont instaurée. Perçue par l'échelon local et non pas par l'État, la suppression sans compensation de cette taxe pourrait déséquilibrer dangereusement les budgets municipaux. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la surtaxe sur les eaux minérales.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/11/2018
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement s'est engagé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comporte un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Son article 9 prévoit ainsi notamment la suppression de 17 taxes pour un coût global d'environ 130 millions d'euros. Toutefois, ce programme de réduction des taxes à faible rendement prend en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. À ce titre, la surtaxe sur les eaux minérales, codifiée à l'article 1582 du code général des impôts, ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2019. Afin d'en améliorer et d'en simplifier le recouvrement, l'article 62 de ce même projet de loi prévoit le transfert de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances publiques du recouvrement de cette surtaxe, renommée « contribution locale sur les eaux minérales ».
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