Allez au contenu, Allez à la navigation

Changement de destination d'une construction autorisée en zone agricole

15e législature

Question écrite n° 06705 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2018 - page 4543

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant délivré à un agriculteur un permis de construire en zone agricole pour une maison d'habitation destinée à loger un salarié de l'exploitation. Mais depuis qu'elle a été édifiée, cette maison est affectée à la location touristique saisonnière. Il lui demande si la commune peut engager une action contre l'usage qui est fait de cette construction et demander sa démolition.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6598

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d'une construction n'est pas autorisée, un procès-verbal d'infraction doit être établi sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l'autorisation accordée.