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Reste à charge du handicap

15e législature

Question écrite n° 06727 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2018 - page 4649

M. Michel Raison interroge M. le Premier ministre sur l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 64 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet article dispose que « chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge ».

Il est ainsi prévu que ce reste à charge ne peut, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa de l'article L. 245-6 du même code, excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. Il apparaît toutefois que le décret d'application n'a jamais été publié, créant au niveau national d'importantes distorsions dans la prise en charge selon les départements et provoquant une rupture d'égalité.

Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d'État a pourtant enjoint au Premier ministre de publier le décret d'application dans le délai de neuf mois sous astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de l'État au-delà de cette échéance.

Au regard de ces éléments et alerté par la situation d'un jeune garçon handicapé dont les parents ne peuvent financer le reste à charge de son fauteuil électrique verticalisateur, il le remercie de lui préciser dans les meilleurs délais l'état d'avancement des consultations engagées sur la rédaction de ce décret ainsi que le délai dans lequel il sera publié.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 - page 5448

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 consacre le principe du droit à compensation pour la personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ». La prestation de compensation du handicap (PCH) est l'un des outils de cette compensation, destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 prévoit que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts, dans des conditions définies par décret. Toutefois, en raison des imprécisions de ce texte, de difficultés opérationnelles, et d'un besoin de concertation avec les départements, il est apparu nécessaire de construire avec eux les conditions de faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge de 10%. C'est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi présentée par M. Berta, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 mai 2018. Cette proposition de loi prévoit une expérimentation menée pour une durée de trois ans : dans les départements volontaires, les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH, qui ne peuvent excéder 10 % de ses ressources, seront pris en charge par le fonds départemental de compensation, dans la limite de ses financements. Plusieurs départements, en particulier le Finistère, le Gard, les Hauts-de-Seine se sont déjà déclarés volontaires pour participer à cette expérimentation. Cette proposition n'épuise pas les travaux que le Gouvernement souhaite engager en matière de compensation du handicap. Dans les suites qui seront données aux propositions du rapport « Plus simple la vie » sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap, remis le 28 mai 2018 par M. Adrien Taquet et M. Jean-François Serres au Premier ministre, à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et au secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, et dans la perspective de la conférence nationale du handicap, un groupe de travail sera mis en place au dernier trimestre 2018, en vue d'une refonte des prestations, pour une meilleure effectivité du droit à la compensation, en particulier pour les enfants et jeunes de moins de vingt ans.