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Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité

15e législature

Question écrite n° 06787 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4735

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si un conseiller communautaire peut être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité. Réciproquement, il lui demande si un salarié d'une intercommunalité peut être conseiller municipal d'une commune membre. Dans l'hypothèse où la réponse à ces deux questions ne serait pas la même, il souhaite qu'il lui indique quelle est l'origine de cette différence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2018 - page 6263

L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres. À l'inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d'élection (article L. 231 du code électoral), aucune disposition législative ne l'empêche d'être salarié de l'EPCI auquel adhère sa commune. Cette asymétrie de traitement résulte d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée.