Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/09/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le régime spécifique de la chasse en Alsace-Moselle. Dans le cas où une commune ayant adjugé la chasse en a exclu un périmètre situé dans une zone de promenade, il lui demande qui doit indemniser les dégâts causés par les sangliers et subis par les propriétaires situés dans la zone non chassable.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/05/2019
En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « ban communal » dont la gestion est organisée par la commune. Des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier sont constitués et ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. Dans le cas où une commune ayant adjugé la chasse en a exclu un périmètre situé dans une zone de promenade, l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux propriétaires situés dans la zone non chassable est prise en charge collectivement par le fonds sauf cas prévu dans les statuts du fonds.
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